Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Yann Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'instruction fiscale 3-CA-94 du 8 septembre 1994 et de l'article 266 du code général des impôts en matière de taxation à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) des subventions. Il lui rappelle que l'application de ces textes peut, dans certains cas, porter gravement préjudice aux petites communes bénéficiaires des subventions en question. L'exemple d'un village aubois, Charmont-sous-Barbuise, en est l'illustration parfaite. Dans le cadre d'un vaste programme mis en place pour restaurer un bâtiment, réimplanter des commerces de proximité et générer de fait des créations d'emplois, la commune a obtenu diverses subventions. Celles-ci étant considérées comme des recettes du budget annexe, 206 000 francs de TVA ont été prélevés sur la somme totale de 1 000 000 francs, mettant ainsi la commune dans une situation financière délicate. Cette législation, sans doute prévue pour les entreprises privées, est inadaptée aux petites communes rurales et à leurs budgets restreints. Il lui demande donc s'il est possible de reconsidérer la taxation à la TVA des subventions apportées aux communes et modifier la législation afin de différencier recettes et subventions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - En matière de taxe sur la valeur ajoutée, il résulte des jurisprudences interne et communautaire, commentées par l'instruction du 8 septembre 1994 évoquée, qu'une subvention est imposable lorsqu'elle constitue, en fait, la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services rendue par son bénéficiaire ou lorsqu'elle complète le prix d'une telle opération. N'est, en revanche, pas imposable une subvention d'équipement, c'est-à-dire une subvention qui, au moment de son versement, est allouée pour le financement d'un bien déterminé. Il n'est pas envisageable de déroger, pour les communes, à ces règles qui s'appliquent, sans distinction, à l'ensemble des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. En ce qui concerne la situation de la commune de Charmont-sous-Barbuise, il sera répondu directement à l'auteur de la question à l'issue d'une enquête diligentée par l'administration.
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