Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 18/11/1999
Mme Nicole Borvo appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des 20 000 cadres du secteur social et médio-social, face au refus qu'elle a opposé à la demande d'agrément de l'avenant nº 265 à leur convention collective (du 15 mars 1966). Cet avenant signé par les partenaires sociaux semble être l'aboutissement d'une négociation sérieuse. Il concerne une trentaine d'emplois conventionnels et plus de 20 000 salariés en situation d'encadrement (technique, administratif et de direction) inscrits dans une échelle de salaire de 1 à 2,4 et ayant un niveau de rémunération de 40 % inférieur à celui des cadres des autres conventions collectives de ce secteur. Son agrément rendrait effective une amélioration sensible des conditions d'exercice professionnel de ces catégories, bien au-delà du seul respect des salaires. Il est également à noter que certains et notamment les cadres de direction, avaient été exclus des dispositions de l'avenant nº 226 (indemnité de sujétion 8,211 %) d'avril 1991 et 250 (reclassements consécutifs à la traduction dans le secteur des accords dits Durafour) et que ces exclusions sont productives d'incohérences importantes dans les grilles de salaires. Pourtant les cadres du secteur social et médico-social se voient confier des responsabilités de plus en plus importantes. Cette situation porte par ailleurs préjudice aux associations qui rencontrent des difficultés grandissantes à recruter des cadres, légitimement attirés par des secteurs à meilleure rémunération. Par ailleurs un recours gracieux a été disposé auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité à ce sujet. Pour toutes ces raisons elle lui demande de bien vouloir accorder son agrément à l'avenant nº 265 à la convention collective du 15 mars 1966.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/02/2000
Réponse. - L'avenant nº 265 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, signé le 21 avril 1999, vise à refondre complètement le statut des cadres régis par cette convention : en adoptant une nouvelle classification des emplois fondée sur le concept de " critère classant " ; en modernisant leur régime indemnitaire. Le principe de cette évolution n'est pas contestable : les cadres relevant de cette convention collective sont objectivement dans une situation moins favorable que ceux qui relèvent de la convention collective FEHAP de 1951 (certaines dispositions catégorielles permises par le protocole Durafour ne leur ont pas été transposées), à preuve les difficultés de recrutement constatées dans certains établissements relevant du champ de la convention de 1966. L'avenant génère cependant un surcoût immédiat lié au reclassement des cadres dans les nouvelles classifications : l'incidence a été estimée par les employeurs à p 1,03 % de masse salariale en " coût carrière " alors même qu'aucune marge catégorielle de ce type n'est prévue dans les évolutions salariales du secteur. C'est principalement pour cette raison que le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pu agréer cet avenant. En effet, il n'y avait aucune assurance réelle quant aux éventuelles mesures de compensation qui auraient permis que les budgets de ces établissements respectent les enveloppes résultant des choix politiques et budgétaires issu des votes de la loi de finances et de la loi du financement de la sécurité sociale. La discussion n'en est pas pour autant fermée et rien n'interdit qu'elle reprenne avec pour objectif un texte amendé qui soit compatible avec des contraintes budgétaires dont ce secteur ne peut s'affranchir.
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