Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les règles juridiques encadrant les relations entre les centres hospitaliers et les établissements de soins de suite. Il lui demande quelles sont les règles de facturation des transports sanitaires, des consultations et des actes médico-techniques d'un établissement de soins de courte durée à l'égard d'un établissement de moyen séjour (maison de cure ou de repos) pour les malades qui ont été hospitalisés et soignés dans l'établissement de courte durée et qui, traités à leur sortie en moyen séjour, reviennent consulter en post-hospitalisation. L'établissement de soins de courte durée prend-il en charge l'ensemble des frais sur son budget ou est-il en droit de les facturer à l'établissement de moyen séjour où est désormais soigné le malade ? Il la remercie de bien vouloir lui donner des réponses précises à ces questions.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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