Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 18/11/1999
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nomination des nouveaux membres du Conseil économique et social. Il s'étonne de la diminution de la représentation des professions libérales, passée de 5 à 3 membres, au sein d'un organisme qui compte 221 membres et qui se veut représentatif de la société. Parmi les 40 personnes qualifiées nommées par décret en conseil des ministres, aucun professionnel libéral n'a été désigné. L'insuffisance de représentation des professionnels libéraux, qui sont plus de 600 000 en France, est flagrante. Ils n'ont pas la place qu'ils méritent dans les institutions. Il lui demande s'il entend améliorer la représentativité de cette catégorie professionnelle au sein du Conseil économique et social.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. Le Conseil économique et social a pour mission, par la représentation des principales activités économiques et sociales, de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d'assurer leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. En conséquence, la composition du conseil traduit la volonté d'assurer une représentation diversifiée et équilibrée des activités économiques et sociales et des catégories socioprofessionnelles. Cette représentation, toutefois, ne saurait être ni exhaustive ni exactement proportionnelle. Par ailleurs, une modification de la composition du CES nécessite une loi organique. La mise en uvre des priorités législatives au cours de la présente législature ne permet malheureusement pas d'envisager la discussion au Parlement d'un tel projet de loi.
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