Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 18/11/1999
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des jeunes agriculteurs. Grâce à une concertation entre les services de l'Etat, le conseil régional et la profession agricole, les dispositifs proposés par le ministère de l'agriculture et de la pêche ou les collectivités territoriales ont été utilisés de façon opportune, afin de faciliter l'installation hors-cadre familial et améliorer la transmission des exploitations agricoles. Or il semblerait que le fonds d'installation en agriculture soit supprimé pour être remplacé par quelques actions " installation " dans le cadre du contrat territorial d'exploitation. La mise en place du CRT inquiète le monde agricole en raison des incertitudes qu'il fait peser sur la pérennité d'autres dispositifs qui ont entièrement donné satisfaction. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître ses intentions sur cette question, et s'il ne juge pas opportun de maintenir les orientations actuelles, qui ont prouvé leur utilité.
- page 3761
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/03/2000
Réponse. - Les mesures mises en uvre par le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) ont été financées successivement par différents fonds, le fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FIDIL) puis le fonds pour l'installation en agriculture (FIA). La création de ces instruments financiers a eu pour vocation de promouvoir des installations supplémentaires par rapport au flux des installations habituelles. En matière de projets d'installation, le souci d'élargir le recrutement des jeunes agriculteurs doit nécessairement s'accompagner d'une plus grande ouverture à la diversité des aspirations. En application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, la mise en uvre du contrat territorial d'exploitation ouvre à cet égard de nouvelles perspectives permettant de faire accéder aux aides publiques certains jeunes, actuellement non éligibles aux aides à l'installation en leur proposant des parcours d'accès plus progressifs à la profession de chef d'exploitation agricole. Dès lors que son projet répond aux critères de viabilité, le jeune candidat à l'installation qui choisit une voie originale mérite en effet d'être encouragé. Par ailleurs, les mesures les plus pertinentes permettant des installations hors cadre familial et assurant l'installation-transmission de l'exploitation pourront être transformées en mesures types dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation au titre du volet socio-économique. Ces mesures seront donc éligibles au financement du fonds de financement du contrat territorial d'exploitation (FFCTE). La mise en uvre du fonds de financement du contrat territorial d'exploitation, doté de 950 millions de francs dans le budget 2000, doit permettre de dynamiser l'installation-transmision des exploitations en prenant en compte les projets fondés sur l'accroissement de valeur ajoutée, la redistribution des activités entre les actifs de l'exploitation et plus généralement la modification du mode de production agricole en offrant de nouvelles perspectives aux candidats à l'installation. Les fonctions multiples de l'agriculture sont ainsi clairement réaffirmées dans ce nouveau dispositif. Un groupe de travail paritaire a été constitué pour définir les modalités de mise en application de ces mesures types ; une première séance de travail s'est déroulée le 24 novembre dernier. Les reports des crédits du FIA gérés sur une ligne spécifique au CNASEA permettront de financer les actions non éligibles au FFCTE, ne concernant pas des chefs d'exploitation agricoles. Mais pour les actions financées qui seront intégrées dans un CTE, elles seront financées par le FFCTE pour répondre aux besoins d'accompagnement de l'installation.
- page 763
Page mise à jour le