Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 18/11/1999
M. Jean Pépin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les sérieuses difficultés auxquelles se heurtent des retraités français qui ont exercé tout ou partie de leur activité professionnelle en Afrique francophone, pour percevoir régulièrement leurs pensions vieillesse. Outre la dévaluation en 1994 du franc CFA, qui a eu notamment pour effet de diminuer de moitié les montants des rentes et pensions qui leur sont dues par les caisses africaines de protection sociale, les retraités d'Afrique sont nombreux à supporter un arriéré important dans la perception de leurs allocations vieillesse. Ces problèmes, liés semble-t-il à des dysfonctionnements des caisses de retraites d'Etats africains, engendrent pour certains d'entre eux des conditions de vie très précaires. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des décisions visant à remédier aux situations délicates que subissent durement ces retraités français, qui ont pourtant régulièrement cotisé auprès des caisses de sécurité sociale africaine durant leur vie active.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/12/1999
Réponse. - Le Gouvernement demeure particulièrement vigilant face aux difficultés que peuvent encore rencontrer les compatriotes français ayant travaillé en Afrique francophone dans le cadre du versement de leurs retraites africaines. La dévaluation du franc CFA, intervenue le 12 janvier 1994, a effectivement, comme vous l'indiquez, rendue plus sensible cette question. En tout état de cause, le débat général sur les effets de la dévaluation ne sera pas rouvert. En effet, en 1994, la France a déjà pris des mesures d'ordre social (mise en place de l'allocation forfaitaire exceptionnelle) destinées à compenser pour partie la réduction du pouvoir d'achat engendrée par la dévaluation du franc CFA. Elle ne peut, par ailleurs, se substituer à des Etats souverains pour garantir la valeur de prestations servies par leurs régimes de protection sociale dans leur monnaie nationale, prestations qui sont la contrepartie de cotisations versées. A ce jour, les problèmes liés au versement de ces pensions sont pour la plupart résolus dans les Etats avec lesquels la France a pu renouer des relations approfondies avec la tenue de commissions mixtes ad hoc et grâce au développement de procédures techniques (centralisation des dossiers, assistance technique aux régimes en difficultés...). Toutefois, les difficultés persistent dans certains Etats. C'est pourquoi, le principe d'une mission d'inspection conjointe d'expertise (inspection générale des affaires sociales, inspection des finances et inspection des affaires étrangères) dans ces Etats a été adopté récemment par le Gouvernement. Cette mission, qui devrait débuter très prochainement, aura notamment pour objet d'effectuer un audit détaillé des organismes de protection sociale défaillants. Dès que le rapport de cette mission d'inspection aura été remis au Gouvernement, celui-ci s'attachera à mettre en uvre immédiatement des propositions de réglement destinées à remédier aux regrettables difficultés auxquelles sont encore confrontés certains Français.
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