Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'élus locaux, au premier rang desquels figurent les maires, concernant le projet de loi de finances pour 2000. En effet, un certain nombre de problèmes cruciaux se pose avec une acuité de plus en plus grande aux petites collectivités locales, et il devient urgent que les relations financières entre l'Etat et les communes puissent être profondément révisées afin de leur permettre de bénéficier pleinement des retombées économiques de la croissance. Le projet de budget de l'Etat pour l'an 2000 apparaît dans l'ensemble défavorable aux collectivités locales, et notamment aux communes. A titre d'exemple, la dotation globale de fonctionnement ne progresserait que de 0,8 % par rapport à 1999 en raison d'une régularisation négative au titre du trop-perçu de 1998. La dotation forfaitaire n'augmenterait en réalité que de 0,4 %. Un autre exemple concret concerne la réforme de la taxe professionnelle. La part salaires, qui constitue plus du tiers des bases de la taxe professionnelle, sera supprimée en cinq ans. Pour la fraction annulée dès 1999 et remplacée par une dotation d'Etat dans les budgets communaux et départementaux, la question essentielle de son indexation se posera dès l'an 2000. Or, le Gouvernement ne prévoit dans son budget qu'une indexation limitée à p 0,8 %, taux de la DGF après régularisation négative. Cette situation sera inacceptable pour la plupart des élus locaux, comparée à la progression générale de la masse salariale qui sera supérieure à 4 %. Ecartées des fruits de la croissance économique, les collectivités locales vont progressivement être mises en difficulté par la politique menée par le Gouvernement au terme d'un processus sournois de recentralisation. Un certain nombre de mesures va de surcroît accentuer les difficultés des communes non éligibles à la dotation de solidarité urbaine. Dans un contexte où depuis plusieurs années les dotations de l'Etat évoluent moins vite que les charges, on assiste à une fragilisation financière et fiscale des collectivités locales, au premier rang desquelles figurent les petites communes situées en milieu rural. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face aux légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'élus locaux de notre pays et de lui préciser la nature des mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les petites communes à surmonter leur handicap croissant tant sur le plan financier que fiscal.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/01/2000
Réponse. - Plusieurs mesures en faveur des collectivités locales ont été décidées dans le cadre de la loi de finances pour 1999 : elles verront leurs effets prolongés en 2000. Ainsi, pour l'année 2000, conformément à l'article 57 de la loi de finances pour 1999, l'indexation du contrat de croissance et de solidarité 1999-2001, qui fait bénéficier les collectivités locales des fruits de la croissance économique, s'effectuera sur la base du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année 2000 et de 25 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année 1999. L'indexation sera donc plus favorable que celle appliquée en 1999 et qui correspondait à 20 % du produit intérieur brut. Elle se traduira par un surplus de recettes pour les collectivités locales par rapport à l'ancien " pacte " de 1,9 milliard de francs. Par ailleurs, comme en 1999, et dans un souci de péréquation, l'effort d'ajustement à la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) portera prioritairement sur les collectivités les moins défavorisées. La baisse de cette dotation sera ainsi réduite de moitié pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR), les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale et pour les régions éligibles au fonds de compensation des déséquilibres régionaux. Les communes éligibles à la DSU ou à la première fraction de la DSR, les établissements publics de coopération intercommunale comportant au moins une commune de ce type et les communes éligibles à la deuxième fraction de la DSR et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de même strate verront reconduite la compensation versée en 1999 par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle au titre de la perte de DCTP qu'ils ont connue entre 1998 et 1999. Par ailleurs, elles se verront compenser selon les mêmes modalités la perte de DCTP qu'elles connaîtront entre 1999 et 2000. D'autre part, l'abondement exceptionnel de la dotation de solidarité urbaine de 500 millions de francs sera reconduit en 2000 conformément à l'article 59 de la loi de finances initiale pour 1999. Parallèlement, le Gouvernement n'a pas souhaité que la prise en compte des effets du recensement vienne pénaliser la répartition de la dotation globale de fonctionnement, et plus particulièrement amputer la fraction péréquatrice de cette dotation, que constitue la dotation d'aménagement. A ce titre, il propose d'étaler sur trois ans la prise en compte des effets du recensement. En effet, la prise en compte en une fois de ces effets aurait conduit à une baisse de la dotation de solidarité urbaine de 25 % et de la dotation de solidarité rurale de 30 % environ. Pour maintenir un niveau élevé de péréquation, le Gouvernement a décidé d'accompagner la prise en compte des effets du recensement par un abondement du solde de la dotation d'aménagement. Cet abondement exceptionnel s'élève à 200 millions de francs. Il sera, par ailleurs, complété d'un abondement de la DSU de 500 millions de francs à la suite d'un amendement du Gouvernement présenté lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2000 à l'Assemblée nationale au-delà de l'abondement exceptionnel de cette dotation de 500 millions de francs prévu pour trois ans en loi de finances initiale pour 1999. La dotation de solidarité rurale a fait également l'objet d'un amendement de 150 millions de francs dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2000 à l'Assemblée nationale. Enfin, la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle telle qu'elle a été décidée dans le cadre de la loi de finances pour 1999 est accompagnée d'un mécanisme de compensation aux collectivités locales équilibré et péréquateur. Cette compensation est en effet prévisible et dynamique puisque calée sur celle de la dotation globale de fonctionnement. Elle est de surcroît favorable aux collectivités situées dans des zones en difficulté ou confrontées à des restructurations puisqu'elles continueront à percevoir une ressource sécurisée, égale à celle dont elles bénéficiaient en 1998. Enfin, le Gouvernement a accepté lors du débat du projet de loi de finances pour 2000 devant l'Assemblée nationale un amendement présenté par MM. Bonrepaux (Augustin) et Migaud (Didier), respectivement président et rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, portant à p 2,05 % l'indexation du montant de la compensation pour 2000 de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, contre p 0,821 % dans le projet de loi de finances initial. Au total, le projet de loi de finances pour 2000 prévoit une augmentation des concours de l'Etat aux collectivités locales qui atteint 4,3 %. L'ensemble de ces dispositions sont de nature à répondre aux inquiétudes de l'auteur de la question.
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