Question de M. LARIFLA Dominique (Guadeloupe - SOC) publiée le 18/11/1999
M. Dominique Larifla attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur le préjudice subis par les anciens combattants et victimes de guerre d'outre-mer, du fait de la cristallisation, article 71 de la loi de finances pour 1959. Il demande que le droit à la reconnaissance et à la retraite soit établi en faveur des veuves de grands invalides, des mutilés en situation de précarité, des ayants droit qui se sont battus pour la France durant ce siècle. Par ailleurs, il souhaiterait obtenir la liste des Guadeloupéens morts pour la France durant la Seconde guerre mondiale, la guerre d'Indochine et celle d'Algérie.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 08/06/2000
Réponse. - La " cristallisation " résulte d'une décision prise par le législateur français en 1959 et qu'aucun gouvernement ni aucune majorité parlementaire n'ont souhaité modifier depuis. Au moment de l'indépendance, les autres puissances coloniales ont interrompu le versement des pensions. La France a opté pour une solution de compromis qui a préservé, dans leur principe, les droits acquis par ceux qui avaient combattu à son service, en maintenant les pensions mais en les cristallisant aux tarifs alors en vigueur. En vertu de la " cristallisation ", les droits à réparation acquis ont été tranférés sur des allocations viagères non révisables et non révisibles. Certes, par l'effet de mesures dérogatoires renouvelées jusqu'en 1994, ces allocations viagères ont été revalorisées à plusieurs reprises et les droits sont demeurés ouverts durant une période transitoire qui ne pouvait être indéfiniment prolongée. Le non-renouvellement des mesures dérogatoires y a mis fin en 1995. La situation qui en résulte doit être examinée du point de vue du tarif des pensions et du point de vue des droits nouveaux. Il importe en premier lieu que les allocations viagères versées conservent le pouvoir d'achat des pensions antérieures. Une étude récente montre que celui-ci se trouve maintenu, et parfois au-delà, le cas dans tous les pays d'Afrique, mais qu'un déficit s'est créé au détriment des anciens combattants des Etats du Maghreb. D'autre part, une nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat infirme l'interprétation administrative considérant que la " cristallisation " emporte la forclusion des droits nouveaux. Dans des décisions d'assemblée, la Commission spéciale de cassation des pensions temporairement adjointe au Conseil d'Etat a jugé que le droit à réversion aux veuves restait ouvert, ainsi que le droit à révision pour aggravation. Un avis récent du Conseil d'Etat, publié au Journal officiel du 1er janvier 2000, a affirmé que la retraite du combattant est due aux ressortissants atteignant l'âge de soixante-cinq ans. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants uvre en faveur d'une nouvelle appréciation du dossier de la " cristallisation " qui devrait comporter une amélioration des tarifs des pensions payées au Maghreb et la traduction au plan administratif des décisions de justice évoquées. Par ailleurs, le secrétaire d'Etat a l'honneur d'informer l'honorable parlementaire que les listes de soldats guadeloupéens morts pour la France durant la seconde guerre mondiale et la guerre d'Algérie, dont il a bien voulu solliciter la communication ne sont pas disponibles en l'état dans ses services. Elles peuvent, en revanche, avoir été élaborées au plan local, à l'initiative de collectivités territoriales. Le département ministériel ne dispose à l'heure actuelle dans ce domaine que de la liste, par département, des soldats français morts pour la France dans la guerre d'Indochine. Celle des Guadeloupéens morts pour la France est adressée par courrier séparé à l'honorable parlementaire. Il est toutefois précisé qu'elle comporte les noms des quarante-sept soldats guadeloupéens qui ont donné leur vie pour la partie sur ce lointain théâtre d'opération. Onze d'entre eux reposent dans la nécropole nationale de Fréjus, qui regroupe les corps des militaires tués pendant la guerre d'Indochine. Les corps des trente-six autres ont été restitués à leurs familles, qui en avaient fait la demande.
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