Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 11/11/1999
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle, M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés et dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond de 3 500 francs. Ces dernières, qui bénéficiaient souvent de l'aide médicale gratuite, ne le pourront plus à l'avenir. Leur mutuelle devra donc envisager de s'y substituer, en négociant la prise en charge par le département de tout ou partie de la cotisation. Aussi, au regard de la faiblesse des revenus de ces personnes et des besoins qui sont les leurs en matière de santé, il lui demande qu'un dispositif spécifique soit mis en place notamment sous la forme d'une exonération de la taxe de 1,75 %, de telle sorte que la mutuelle qui les accueille puisse répondre à leurs besoins.
- page 3690
Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/06/2001
La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir plus de cinq millions de personnes environ, soit deux millions de personnes de plus que l'ancienne aide médicale gratuite des départements. Depuis la mise en place de la CMU le 1er janvier 2000, le Gouvernement a continué à prendre des dispositions pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la CMU complémentaire a été porté de 3 500 à 3 600 francs par mois, ce qui permet d'ouvrir à 300 000 personnes supplémentaires le bénéfice de la prestation ; les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000 ont bénéficié d'un report jusqu'au 30 juin 2001, afin de préparer la sortie du dispositif des personnes dont les revenus excèdent le seuil d'accès à la CMU complémentaire ; de plus, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire. Enfin, afin d'éviter une discontinuité trop importante de la couverture maladie des personnes qui sortiront de la CMU complémentaire, le Gouvernement a décidé la prolongation jusqu'au 31 décembre 2001 du droit automatique à la CMU des anciens bénéficiaires de l'aide médicale départementale dont les ressources sont inférieures à 4 000 francs par mois, dans l'attente d'un dispositif pérenne destiné à lisser l'effet du seuil de ressources. Cette mesure bénéficiera tout particulièrement aux titulaires de l'AAH qui, bien souvent, sont d'anciens bénéficiaires de l'aide médicale.
- page 2169
Page mise à jour le