Question de M. LISE Claude (Martinique - SOC-A) publiée le 11/11/1999
M. Claude Lise attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la situation que connaissent aujourd'hui de nombreuses familles martiniquaises occupant les terrains situés sur la zone dite des " cinquante pas géométriques ". En effet, depuis la promulgation de la loi nº 96-1241 du 30 décembre 1996, seuls deux décrets d'application ont été publiés à ce jour : celui du 14 septembre 1998 pour la mise en place de la commission de vérification des titres ; celui du 30 novembre 1998 pour la mise en place de l'agence des cinquante pas géométriques. Il insiste sur l'urgence de la publication du décret indiquant les modalités de fixation du prix des terrains et de celui prévoyant la mise en place d'une aide financière de l'Etat venant pondérer le prix de vente final aux familles, prix de vente fixé par le directeur des services fiscaux. Eu égard à la situation des familles concernées et à l'attente suscitée par la promulgation de la loi, il insiste sur le fait que tout doit être mis en oeuvre afin que celles-ci ne soient pas exclues, d'une manière ou d'une autre, de la procédure de régularisation des occupants sans titre. Par conséquent, il lui demande si une parution prochaine des décrets précités est prévue.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 06/01/2000
Réponse. - L'application de la loi nº 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer nécessite la parution de deux articles de lois de finances, de neuf décrets (dont quatre décrets en Conseil d'Etat), de sept arrêtés interministériels ou ministériels et de plus de soixante arrêtés préfectoraux. A ce jour, l'article de la loi de finances relatif au plafond de la taxe spéciale d'équipement est intervenu (art. 38 de la loi nº 98-1267 du 30 décembre 1998) ainsi que le décret en Conseil d'Etat relatif aux trois commissions départementales de vérification des titres de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane (décret nº 98-836 du 14 septembre 1998) et le décret en Conseil d'Etat sur le fonctionnement des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique (décret nº 98-1081 du 30 novembre 1998). Sont également intervenus : au niveau central, l'arrêté interministériel de nomination des magistrats composant les trois commissions précitées (arrêté du 31 décembre 1998, modifié le 8 mars 1999), l'arrêté interministériel relatif aux indemnités de vacation à allouer à ces magistrats (en date du 25 novembre 1998), l'arrêté ministériel du 16 avril 1999 désignant le contrôleur d'Etat des deux agences et l'arrêté interministériel du 26 mai 1999 fixant les règles du contrôle économique et financier sur les deux agences ; au niveau local, les trois arrêtés préfectoraux fixant les modalités d'information du public sur les titres déposés aux secrétariats des commissions de vérification des titres, les arrêtés des préfets de la Guadeloupe et de la Martinique désignant les personnalités qualifiées qui siégeront au sein du conseil d'administration des agences et dix-neuf arrêtés du préfet de la Martinique délimitant, au sein de la zone des cinquante pas géométriques, pour chaque commune ayant un littoral maritime, les espaces urbains, les espaces occupés par une urbanisation diffuse et les espaces naturels. Le décret relatif aux modalités des cessions de terrains et au droit de préemption, sur lequel le Conseil d'Etat a donné son avis le 28 septembre 1999, est actuellement soumis à la signature des ministres concernés. L'article 47 du projet de loi de finances pour 2000, actuellement soumis au Parlement, concerne la mise en place du circuit financier d'attribution de l'aide exceptionnelle de l'Etat. Le décret relatif à la fixation de la superficie plafond des terrains qui seront cédés en application de l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat sera soumis à l'avis des conseils généraux de la Guadeloupe et de la Martinique dans un délai très bref. Les projets de décret en Conseil d'Etat et d'arrêté interministériel concernant l'aide exceptionnelle de l'Etat devraient faire l'objet d'un accord entre les ministères concernés dans les prochaines semaines et le projet de décret sera alors soumis à l'avis des conseils généraux de la Guadeloupe et de la Martinique. Les procédures de désignation par décret des présidents du conseil d'administration de chacune des deux agences sont en cours également. Il restera à désigner, lorsque ces conseils d'administration auront fait connaître leur avis, les noms des directeurs (décrets simples) et des agents comptables de ces agences (arrêtés ministériels). Au niveau local, il reste à prendre les arrêtés préfectoraux de délimitation des espaces naturels et autres pour sept communes de la Martinique et les trentre-deux arrêtés de même nature concernant la Guadeloupe. Ces derniers arrêtés nécessitent au préalable que le schéma d'aménagement régional actuellement en phase d'élaboration en Guadeloupe ait fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
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