Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le rapport de l'office parlementaire d'évaluaton des choix scientifiques et technologiques intitulé : " Génomique et informatique : l'impact sur les thérapies et sur l'industrie pharmaceutique ", annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 14 octobre 1999 et dans lequel il est recommandé, à la page 161, de " mettre en place à l'Institut national de la propriété industrielle une cellule de réflexion... afin d'étudier les conséquences de la création du SNP Consortium en avril 1999... ". Il lui demande la réaction que lui inspire cette recommandation et aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une telle cellule de réflexion.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/03/2000
Réponse. - Le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, auquel la question se réfère, met en évidence les enjeux industriels de la brevetabilité de l'information génétique. Il souligne les incertitudes qui subsistent sur les conditions de la brevetabilité des séquences d'ADN et sur la portée des brevets délivrés. La politique du groupement des grandes entreprises pharmaceutiques dénommé Single nucleotide polymorphism (SNP) Consortium, qui conduira à mettre dans le domaine public un maximum de sites de polymorphisme, aura incontestablement un impact sur la stratégie de dépôt et sur la stratégie de recherche des sociétés de génomique. C'est pourquoi le secrétariat d'Etat à l'industrie a entrepris la constitution d'un groupe de réflexion et de propositions sur la propriété industrielle dans le cadre de projets de génomique. Il rassemblera les administrations concernées, l'Institut national de la propriété industrielle, la profession des spécialistes de la propriété industrielle (cabinets spécialisés dans les brevets), des représentants de la recherche académique et des représentants des industriels. Parallèlement il est dans les intentions du secrétariat d'Etat à l'industrie de faire procéder à un suivi des évolutions jurisprudentielles en matière de brevetabilité du vivant, et ce tant en Europe qu'aux Etats-Unis.
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