Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur l'article paru dans le quotidien Le Figaro du 27 octobre 1999 sous le titre " violence scolaire ; Les parents " cogneurs " et dans lequel son auteur estime que " c'est à l'Etat de se montrer plus solidaire qu'il ne l'est aujourd'hui avec ses agents (les enseignants) malmenés " et d'ajouter que " l'Education nationale et la justice se doivent de prendre fait et cause pour les enseignants... en condamnant sévèrement ceux qui osent lever la main sur eux. " Il lui demande son opinion sur cette suggestion et aimerait savoir si le Gouvernement entend rapidement agir en ce sens.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/08/2000
Réponse. - Le plan gouvernemental de lutte contre la violence en milieu scolaire qui a été présenté le 5 mars 1997 a eu pour objet de mettre en uvre un ensemble de moyens et de mesures spécifiques en vue de rétablir la sécurité à l'intérieur et aux abords immédiats des établissements situés dans dix sites d'intervention jugés prioritaires, répartis sur les six académies d'Aix-Marseille, Amiens, Créteil, Lille, Lyon et Versailles. Par ailleurs, la circulaire interministérielle nº 98-194 du 2 octobre 1998, signée conjointement par les ministres de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la justice, de la défense et de la ville a défini pour l'ensemble des académies de nouvelles dispositions relatives à la prévention de la violence. Celles-ci ont trait principalement au renforcement systématique des actions à portée éducative et aux mesures de sécurité au sein des établissements et à leurs abords, ainsi qu'aux conduites à tenir face aux situations de violence et aux mesures à prendre en partenariat avec les autres services ministériels. Un guide pratique joint en annexe à cette circulaire est destiné notamment à aider les responsables des établissements scolaires en leur rappelant pour chaque type d'infraction commise dans leurs établissements (intrusions, dégradations, vols, menaces, violences verbales, bizutage, port d'armes, violences physiques, racket, violences sexuelles, stupéfiants) les conduites à tenir, les différentes autorités (administratives, civiles, judiciaires) qu'il convient de saisir afin qu'un terme soit mis à ces infractions, et les sanctions pénales relatives à ces dernières. Les dispositions précitées s'appliquent aussi bien aux élèves, qu'aux personnes (parents d'élèves ou autres) qui s'exposent par leurs actes à de telles poursuites au sein de ces établissements. Par ailleurs, la circulaire du 2 octobre 1998 insiste notamment sur la nécessité de renforcer de manière systématique les actions à portée éducative au sein des établissements, afin de développer la responsabilité des élèves et des familles dans la vie de l'établissement. A cet égard, les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté que le ministère de l'éducation nationale a décidé de généraliser à l'ensemble des établissements, constituent le cadre privilégié de définition et de mise en uvre de cette éducation préventive. Enfin, le ministère de l'éducation nationale a signé le 9 mars 1999 une convention avec l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM). Cette convention doit permettre à cet organisme pour une durée de 3 ans, d'organiser et de mettre en place à titre expérimental un dispositif de prise en charge, d'assistance et de suivi des victimes de violence dans quatorze départements davantage concernés par les phénomènes de violence en milieu scolaire. Le colloque " Aides aux victimes - Ecole et solidarité " qui s'est tenu le 25 octobre 1999 à Paris, a permis de faire le bilan de la mise en uvre de la convention précitée et de créer les conditions d'un partenariat cohérent et efficace pour étendre à l'ensemble des académies les dispositions d'aide aux victimes proposées par l'INAVEM.
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