Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'un professeur de droit à l'université de Lille II intitulé " Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps " qui lui a été remis le 14 septembre 1999 et dans lequel son auteur recommande, à la page 219, d'" utiliser pleinement les sanctions alternatives à l'emprisonnement en matière de délits familiaux ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle approuve cette proposition et entend soutenir sa réalisation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/04/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en matière de non-représentation d'enfant à celui des parents qui est en droit de le réclamer la recherche de solutions non contentieuses doit être privilégiée, afin d'assurer le respect des obligations familiales. Il convient tout d'abord de souligner que, comparée à l'importance numérique des divorces prononcés et du contentieux civil de la famille, l'intervention du juge pénal est rare, notamment en raison de la politique pénale mesurée adoptée dans l'ensemble des parquets. Le juge pénal est en outre invité par le code pénal à envisager toutes sortes de peines substitutives à l'emprisonnement. Ainsi, l'ajournement de la peine après déclaration de culpabilité permet de laisser à la personne condamnée le temps de prendre conscience de la nécessité dans l'intérêt familial d'adopter une attitude plus raisonnable. De même, l'ajournement de la peine peut être assorti d'une mise à l'épreuve, impliquant le suivi de la personne condamnée par le juge de l'application des peines et les services d'insertion et de probation. De manière générale, s'il apparaît que le droit pénal vient en renfort pour garantir le respect des droits familiaux fondamentaux, la pénalisation excessive des conflits familiaux peut nuire au besoin de réparation et de restauration des liens familiaux rompus. Ainsi, en amont de toute saisine judiciaire, l'utilisation de la médiation familiale est particulièrement opportune dans certains cas, car elle permet d'aider les parents à dépasser leurs conflits dans l'intérêt des enfants. En outre, en cas de dépôt de plainte, les procureurs de la République sont invités à avoir recours aux mesures alternatives aux poursuites - tels le rappel à la loi, le classement de la procédure sous condition du retour de l'enfant à celui qui en a la garde ou du déroulement normal des droits de visite et d'hébergement - ou de la médiation pénale, qui sont exercées par l'intermédiaire des délégués des procureurs ou des médiateurs pénaux. En tout état de cause, l'orientation par les parquets d'une procédure pénale vers les tribunaux correctionnels est réservée aux situations les plus préoccupantes dans lesquelles l'un des parents manifeste de façon délibérée et répétée un refus de respecter les décisions judiciaires. En particulier, la peine d'emprisonnement, assortie d'un sursis simple, avec mise à l'épreuve ou à fortiori sans sursis, n'a vocation à être requise par les parquets lorsqu'ils ne peuvent que constater l'échec des autres modalités procédurales susévoquées.
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