Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 11/11/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des bénéficiaires du fonds de solidarité. En complément à l'information donnée par le tableau " bénéficiaires du fonds de solidarité " (contenu dans le projet de budget pour 2000), il souhaiterait connaître la répartition par département du nombre d'anciens combattants en Afrique du Nord, d'une part, en Indochine, d'autre part, qui bénéficient du fonds de solidarité, en distinguant ceux qui perçoivent l'allocation différentielle (qui semble en forte diminution) et ceux qui ont opté pour l'allocation de préparation à la retraite. Il le prie de bien vouloir lui faire tenir ces chiffres tels qu'ils ont été arrêtés au 31 décembre 1997 et au 31 décembre 1998. Il désire également connaître le montant moyen des allocations versées et les dépenses réellement engagées depuis la création du fonds de solidarité, en comparaison avec les crédits budgétaires votés à cet effet. Il attire enfin son attention sur la situation de certains combattants en Afrique du Nord qui, du fait d'une carrière écourtée par le chômage, perçoivent une retraite professionnelle sensiblement inférieure au niveau de ressources que leur assurait jusque là l'allocation différentielle ou l'allocation de préparation à la retraite. Il se permet de lui suggérer l'affectation à cette catégorie d'anciens combattants des crédits inutilisés résultant de la différence entre les crédits votés et les crédits réellement utilisés.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 13/01/2000
Réponse. - Les honorables parlementaires trouveront les renseignements statistiques demandés dans les locaux ci-annexés. Il est par ailleurs précisé qu'en application des règles de la comptabilité publique les crédits inutilisés de chaque année son reversés au Trésor public et ne peuvent constituer une réserve dont le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants pourrait disposer pour financer des mesures nouvelles. Toutefois, ainsi que le secrétaire d'Etat l'a annoncé lors des débats budgétaires au Parlement, il envisage d'engager une réflexion sur la possibilité d'utiliser, à des fins de solidarité envers les anciens combattants les plus démunis, les crédits non utilisés en raison de la baisse des bénéficiaires du fonds de solidarité.
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