Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 11/11/1999
M. Guy Lemaire attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres et des directeurs d'établissement du secteur social et médico-social, suite à son refus d'agrément de l'avenant nº 265 du 21 avril 1999 à la convention collective du 15 mars 1966. Les 20 000 cadres de ce secteur n'ont bénéficié d'aucune rémunération de leur carrière depuis de nombreuses années contrairement aux autres salariés. Pourtant, l'augmentation des tâches, la réorganisation des établissements pour répondre aux contraintes économiques, sociales ou thérapeutiques, la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail exigent d'eux compétences accrues et une disponibilité de plus en plus importante. Il lui rappelle que cet avenant est un véritable enjeu de modernisation et de reconnaissance de ce secteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position.
- page 3689
Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/02/2000
Réponse. - L'avenant nº 265 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, signé le 21 avril 1999, vise à refondre complètement le statut des cadres régis par cette convention : en adoptant une nouvelle classification des emplois fondée sur le concept de " critère classant " ; en modernisant leur régime indemnitaire. Le principe de cette évolution n'est pas contestable : les cadres relevant de cette convention collective sont objectivement dans une situation moins favorable que ceux qui relèvent de la convention collective FEHAP de 1951 (certaines dispositions catégorielles permises par le protocole Durafour ne leur ont pas été transposées), à preuve les difficultés de recrutement constatées dans certains établissements relevant du champ de la convention de 1966. L'avenant génère cependant un surcoût immédiat lié au reclassement des cadres dans les nouvelles classifications : l'incidence a été estimée par les employeurs à p 1,03 % de masse salariale en " coût carrière " alors même qu'aucune marge catégorielle de ce type n'est prévue dans les évolutions salariales du secteur. C'est principalement pour cette raison que le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pu agréer cet avenant. En effet, il n'y avait aucune assurance réelle quant aux éventuelles mesures de compensation qui auraient permis que les budgets de ces établissements respectent les enveloppes résultant des choix politiques et budgétaires issu des votes de la loi de finances et de la loi du financement de la sécurité sociale. La discussion n'en est pas pour autant fermée et rien n'interdit qu'elle reprenne avec pour objectif un texte amendé qui soit compatible avec des contraintes budgétaires dont ce secteur ne peut s'affranchir.
- page 614
Page mise à jour le