Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 11/11/1999
M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les services départementaux qui ne disposent à ce jour d'aucun décret ou circulaire qui leur permettrait d'instruire les demandes de renouvellements d'attribution de la carte santé dont l'échéance intervient au 31 décembre 1999. Les services retournent donc les demandes aux mairies, les organismes ou prestataires sociaux ne disposant, quant à eux, d'aucune information supplémentaire pour l'application de la nouvelle disposition instaurant la couverture maladie universelle. En l'absence d'instructions rapidement délivrées, les bénéficiaires de la carte santé qui pourront bénéficier de la couverture maladie universelle risquent d'être affectés, voire inquiétés par cette situation. Par accumulation, les services instructeurs risquent d'être confrontés à quelque engorgement. C'est pourquoi, il lui demande dans quelle mesure les décrets et circulaires d'application de la couverture maladie universelle peuvent intervenir dans les meilleurs délais, notamment pour permettre une transition sans heurts entre les différents dispositifs.
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La question est caduque
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