Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/11/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des 20 000 cadres du secteur social et médico-social qui n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis 1991, ni de la transcription des mesures Durafour appliquées dans la fonction publique. Elle lui fait remarquer également que, pour les directeurs, une rémunération est sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective 51 (secteur sanitaire) pourtant agréée par le Gouvernement, alors que les responsabilités exercées sont comparables. Elle se permet de lui faire observer que cette situation ne tient nullement compte des compétences demandées de plus en plus importantes du fait de la mise en oeuvre prochaine de l'accord sur la réduction du temps de travail (ARTT), des contraintes budgétaires renforcées, des relations complexes avec les autorités de contrôle et les financeurs et le développement des activités du secteur social et médico-social. Dans un tel contexte, employeurs et salariés ont signé le 21 avril 1999 un avenant cadres qui doit désormais être agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour revenir sur sa décision de refus d'agrément de cet avenant, ressenti par les cadres comme un sentiment de " laissés pour compte ", mais aussi pour les associations sociales et médico-sociales qui ne comprennent pas son obstination de refus d'adaptation, de modernisation du secteur et la qualité du service rendu aux usagers.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/02/2000
Réponse. - L'avenant nº 265 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, signé le 21 avril 1999, vise à refondre complètement le statut des cadres régis par cette convention : en adoptant une nouvelle classification des emplois fondée sur le concept de " critère classant " ; en modernisant leur régime indemnitaire. Le principe de cette évolution n'est pas contestable : les cadres relevant de cette convention collective sont objectivement dans une situation moins favorable que ceux qui relèvent de la convention collective FEHAP de 1951 (certaines dispositions catégorielles permises par le protocole Durafour ne leur ont pas été transposées), à preuve les difficultés de recrutement constatées dans certains établissements relevant du champ de la convention de 1966. L'avenant génère cependant un surcoût immédiat lié au reclassement des cadres dans les nouvelles classifications : l'incidence a été estimée par les employeurs à p 1,03 % de masse salariale en " coût carrière " alors même qu'aucune marge catégorielle de ce type n'est prévue dans les évolutions salariales du secteur. C'est principalement pour cette raison que le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pu agréer cet avenant. En effet, il n'y avait aucune assurance réelle quant aux éventuelles mesures de compensation qui auraient permis que les budgets de ces établissements respectent les enveloppes résultant des choix politiques et budgétaires issu des votes de la loi de finances et de la loi du financement de la sécurité sociale. La discussion n'en est pas pour autant fermée et rien n'interdit qu'elle reprenne avec pour objectif un texte amendé qui soit compatible avec des contraintes budgétaires dont ce secteur ne peut s'affranchir.
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