Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 11/11/1999
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions concrètes et locales d'application de la taxe sur l'équarrissage et de la collecte des suifs et des os issus des carcasses désossées des artisans bouchers. Plus particulièrement, dans son département, ces entreprises ont reçu une proposition de convention de collecte d'un montant élevé, alors que ces denrées peuvent être considérées comme des denrées alimentaires valorisables. C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure il n'est pas possible d'assurer la continuité de la collecte des os et des suifs à des tarifs raisonnables, de manière à préserver l'équilibre économique, financier et social du secteur de la viande.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/01/2000
Réponse. - Concernant la situation que connaît actuellement le secteur de la boucherie-charcuterie consécutive au surcoût de ramassage des déchets imposé par les équarisseurs, les éléments suivants peuvent être portés à l'attention des honorables parlementaires. La décision des équarrisseurs de rendre payante la collecte de certains sous-produits de la transformation des viandes est motivée par l'évolution du contexte économique du secteur de l'alimentation animale, qui se traduit par une mévente des farines de viandes. La loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 a créé un service public de l'équarrissage qui concerne exclusivement les cadavres et les saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale. La collecte des sous-produits destinés à la valorisation en alimentation animale évolue, quant à elle, dans un contexte libéral et son prix se fixe au terme d'une négociation entre partenaires de la filière, en fonction du marché des farines, animales notamment. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont organisé une concertation entre les équarrisseurs et les professionnels concernés dans le but d'améliorer les conditions de valorisation de ces déchets. Cette concertation s'est traduite, le 8 novembre 1999, par la signature d'un accord cadre entre la confédération française des bouchers, charcutiers, traiteurs et le syndicat des équarisseurs.
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