Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 11/11/1999
M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude soulevée par l'annonce d'une nouvelle augmentation de la taxe sur les alcools, parmi les bouilleurs de cru familiaux et les récoltants de fruits. En effet, alors que leur production ne représente que 0,14 % de l'alcool blanc en France, ils s'élèvent contre l'amalgame qui les noie dans l'alcoolisme, et souhaitent qu'une allocation en franchise de dix litres d'alcool pur et par an, non commercialisable, soit accordée aux personnes considérées comme récoltants de fruits-producteurs d'eau de vie naturelle, dans les termes des articles 315, 316 et 317 du code général des impôts, sous réserve d'acquitter un droit forfaitaire d'un montant de 50 % de la taxe sur le litre d'alcool pur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle initiative il entend prendre pour répondre à leur demande.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/01/2002
La suppression du privilège des bouilleurs de cru prévue dans l'ordonnance de 1960 a été décidée pour lutter contre l'alcoolisme et le Gouvernement n'envisage pas de rétablir l'allocation en franchise, ne serait-ce qu'à titre partiel. Cela étant, les récoltants conservent la possibilité de distiller leurs fruits, mais ils doivent alors acquitter le droit de consommation sur l'alcool, tel que prévu par la législation fiscale applicable.
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