Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 11/11/1999
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités de l'artisanat et du commerce indépendants. Il lui rappelle que les retraités cotisent au même montant de 6,20 % de contribution sociale généralisée (CSG) que les salariés retraités, mais que leurs prestations maladie sont inférieures de 4 points. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais elle entend procéder à l'augmentation des pensions de reversion, à l'élargissement des règles de cumul ainsi qu'à l'application des mesures de la prestation spécifique dépendance.
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La question est caduque
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