Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 11/11/1999
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'application de la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs. En effet, les sociétés d'équarrissage en situation de quasi-monopole entendent facturer le coût de l'enlèvement et de la valorisation des déchets d'origine animale, alors même que jusqu'à maintenant ces produits étaient collectés gratuitement, ou même faisaient l'objet d'un paiement. La décision d'imposer ces tarifs de ramassage et l'absence de concertation avec les abattoirs et les professionnels (bouchers, charcutiers, traiteurs...) ont été dénoncés par tous ces professionnels et ont fait l'objet de nombreuses manifestations dans le département de la Manche à la suite de la rupture des négociations qui avaient été engagées entre organisations professionnelles et sociétés d'équarrissage. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte adopter rapidement pour régler de façon rationnelle le problème de la collecte des déchets, sans faire porter à telle ou telle profession ce qui relève d'un choix incontournable d'hygiène publique.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/01/2000
Réponse. - Concernant la situation que connaît actuellement le secteur de la boucherie-charcuterie consécutive au surcoût de ramassage des déchets imposé par les équarisseurs, les éléments suivants peuvent être portés à l'attention des honorables parlementaires. La décision des équarrisseurs de rendre payante la collecte de certains sous-produits de la transformation des viandes est motivée par l'évolution du contexte économique du secteur de l'alimentation animale, qui se traduit par une mévente des farines de viandes. La loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 a créé un service public de l'équarrissage qui concerne exclusivement les cadavres et les saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale. La collecte des sous-produits destinés à la valorisation en alimentation animale évolue, quant à elle, dans un contexte libéral et son prix se fixe au terme d'une négociation entre partenaires de la filière, en fonction du marché des farines, animales notamment. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont organisé une concertation entre les équarrisseurs et les professionnels concernés dans le but d'améliorer les conditions de valorisation de ces déchets. Cette concertation s'est traduite, le 8 novembre 1999, par la signature d'un accord cadre entre la confédération française des bouchers, charcutiers, traiteurs et le syndicat des équarisseurs.
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