Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 11/11/1999
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le sentiment d'injustice ressenti par les artisans retraités qui sont redevables des mêmes prélèvements sur les retraites au titre de la couverture maladie, mais dont les prestations sont inférieures de quatre points à celles du régime général. En effet, depuis le 1er janvier 1998, avec le basculement des cotisations d'assurance maladie sur la contribution sociale généralisée, les artisans retraités cotisent au même taux (6,20 %) que les autres retraités. Cet alignement ne serait pas choquant si les artisans retraités bénéficiaient des mêmes prestations. L'allignement des prestations sur le régime général permettrait, en outre, de réduire le montant de la cotisation d'assurance maladie complémentaire dont le coût annuel pour un couple est d'environ 10 000 francs. Pour ces raisons, les artisans retraités demandent l'alignement de leurs prestations sur celles du régime général, qui devrait en toute logique découler de l'alignement des cotisations. Il lui demande si elle envisage de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre différentes catégories de retraités et dans quel délai.
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La question est caduque
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