Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 11/11/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les crédits d'animation économique versées en 1999, aux chambres des métiers de Poitou-Charentes, en baisse de 15 % par rapport à 1998. Sur le terrain, l'action des chambres des métiers se traduit par un renforcement de leurs compétences, un développement des actions en faveur des entreprises artisanales, par une croissance du nombre des professionnels soutenus, par une meilleure dynamisation du secteur artisanal dans son ensemble, aussi les restrictions budgétaires imposées aux chambres des métiers compromettent-elles la pérennité de leurs missions en matière d'animation économique et de formation. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour permettre aux chambres des métiers d'assurer pleinement leurs missions et leurs objectifs en faveur des entreprises et de l'emploi.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/03/2000
Réponse. - En 1999, les crédits au titre de l'objectif 3, mesure 8, du fonds social européen n'ayant pas pu être mobilisés, le Gouvernement a décidé un effort exceptionnel pour maintenir la dotation globale de l'animation économique à un niveau compatible avec la poursuite d'une action de qualité en ce domaine. Le réseau consulaire de l'artisanat a ainsi pu bénéficier, en 1999, d'une dotation globale sensiblement égale à celle de l'année précédente. Pour ce qui concerne les organisations professionnelles du secteur de l'artisanat, la dotation globale de 1999 a été maintenue au niveau de celle de 1997. Pour l'année 2000 et les suivantes, l'action de l'Etat dans ce domaine sera poursuivie sur le fondement de la circulaire du 24 janvier 2000 relative au financement des actions conduites en faveur du développement économique des petites et moyennes entreprises commerciales, artisanales et de services. Cette circulaire met en place deux dispositifs de financement nouveaux et distincts. Le premier vise à apporter un soutien à l'action économique de base en faveur des entreprises artisanales pour assurer la poursuite des actions engagées qui, pour l'essentiel, relèvent de services collectifs non facturés rendus aux entreprises. Ce dispositif, fondé sur des programmes d'actions au financement desquels le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat participera sur une base conventionnelle, doit assurer la continuité de l'action économique des chambres de métiers et des organisations professionnelles de l'artisanat. Il témoigne de l'intérêt du secrétariat d'Etat pour ce secteur, dont il n'entend se désengager ni au plan de ses priorités ni budgétairement, et de la reconnaissance du rôle majeur joué par les chambres de métiers et les organisations professionnelles en faveur de son développement. Le deuxième dispositif est un appel à projets. Les projets doivent avoir pour objet de mobiliser des moyens humains, matériels et financiers permettant la mise en uvre d'actions structurantes tendant à la modernisation, au développement et à la rationalisation des structures et des méthodes de production ou de commercialisation. Ces projets sont conduits, avec l'aide de l'Etat, dans les conditions développées par la circulaire, par les organisations consulaires ou professionnelles après acceptation du dossier qu'elles auront présenté et selon les conditions, les modalités et le calendrier convenus de manière contractuelle avec l'Etat. D'autres financements peuvent également intervenir, et notamment le Fonds social européen pour les projets entrant dans le cadre de ses objectifs. Ces nouvelles orientations, arrêtées après consultation des organisations professionnelles, ont reçu un accueil favorable de leur part. Elles devraient permettre de relancer, sur des bases renouvelées, une politique active de soutien de l'action économique en faveur du développement des petites et moyennes entreprises, et notamment celles du secteur de l'artisanat.
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