Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 11/11/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'emploi de boues d'épuration dans la fabrication de farines animales et des conséquences sur la santé publique. Aussi, il lui demande quelles mesures de précaution il compte prendre concernant l'incorporation des produits récupérés au niveau des eaux issues exclusivement d'ateliers de transformation de sous-produits animaux valorisables avant leur traitement final.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/01/2000
Réponse. - En application d'une décision communautaire, la réglementation française interdit l'incorporation de boues de station d'épuration dans la fabrication d'aliments composés pour animaux. Des contrôles menés il y a plusieurs mois chez certains établissements de traitement de sous-produits et déchets animaux ont mis en évidence des infractions à cette réglementation, qui ont fait l'objet des suites approppriées. Les pratiques répréhensives ont été corrigées dans les établissements en cause. De plus les services vétérinaires et les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont été chargés de vérifier dans tous les autres établissements du secteur le respect de cette interdiction. Au-delà des dysfonctionnements ainsi constatés, la question de l'interprétation à donner à la réglementation susvisée s'est posée, notamment dans le cas de produits récupérés au niveau des eaux issues d'ateliers de transformation de produits animaux, avant leur traitement final. S'agissant d'une règle élaborée au niveau communautaire, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne qu'une position harmonisée soit définie dans les meilleurs délais concernant ses modalités d'application. Il faut noter que la nature de ces produits ne conduit pas à craindre une contamination particulière par des agents chimiques tels que métaux lourds ou pesticides et qu'un traitement thermique apte à éliminer une contamination microbiologique est appliqué. Toutefois, il a été demandé à l'agence française de sécurité sanitaire des aliments de mener une évaluation des risques précise concernant l'utilisation en alimentation animale de tels produits récupérés en amont du traitement biologique des eaux de process. Dans l'attente de cet avis et de la définition d'une position harmonisée au niveau communautaire, le Gouvernement a décidé la suspension de l'utilisation, dans la fabrication de farines animales destinées à l'alimentation animale, de tout produit issu du prétraitement des eaux usées des abattoirs, des autres établissements des filières viande de boucherie et viande de volaille, ainsi que des établissements traitant des sous-produits animaux.
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