Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/11/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'identification par les services vétérinaires français de résidus hormonés dans des échantillons de viandes américaines certifiées sans hormone. A l'heure où l'Union européenne va accepter une reprise des importations de viandes de boeuf américaines sans hormone ainsi qu'une augmentation du contingent tarifaire, ce afin de mettre un terme aux mesures de rétorsion appliquées aux produits agroalimentaires européens (droit de douane de 100 %), il demande, d'une part, si le gouvernement français envisage d'intensifier les contrôles de qualité et, d'autre part, à quel montant exact s'élèvera le nouveau contingent tarifaire de viandes de boeuf américaines sans hormone.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/2000
Réponse. - Les importations, en provenance des Etats-Unis, de viande bovine issue d'animaux ayant reçu des traitements hormonaux ont toujours été interdites depuis 1986. Les viandes bovines américaines provenant d'animaux auxquels aucun traitement hormonal n'a été administré (filière dite " sans hormone ") sont soumises à un contrôle systématique (analyse de 100 % des lots) à leur entrée sur le territoire communautaire depuis le 28 avril dernier, par décision du comité vétérinaire permanent (CVP). Cette décision a été reconduite le 16 juin dernier jusqu'au 15 décembre 1999. La décision communautaire du 16 juin devait aussi conduire l'Union européenne à fermer ses frontières, à partir du 15 décembre 1999, aux viandes bovines issues d'animaux non traités en provenance des Etats-Unis si les contrôles effectués par les Etats membres ne s'avéraient pas satisfaisants. Une mission d'inspection communautaire s'est rendue aux Etats-Unis en novembre 1999. Ses conclusions étaient défavorables, mais les autorités américaines s'étaient formellement engagées à corriger les manquements aux exigences communautaires constatées. Le 17 décembre, la décision de fermeture a été reportée au 15 février 2000 tout en étant étendue aux espèces porcine, ovine, caprine et équine (et non plus à la seule espèce bovine). Une nouvelle mission d'inspection s'est rendue aux Etats-Unis fin janvier 2000. De nouveaux résultats défavorables sont à déplorer. Par décision du CVP du 9 février, la Commission européenne a sursis à l'application de la décision de fermeture des frontières à l'ensemble des viandes américaines pour un mois. Les autorités américaines devront apporter la confirmation de mise en place de mesures correctives avant le 15 mars 2000. Toutefois, les autorités américaines ont fait savoir à la Commission européenne qu'elles suspendaient volontairement toutes leurs exportations de viande bovine " sans hormones " vers l'Union européenne dans l'attente de la mise en uvre des mesures correctives demandées. Par ailleurs, dans le cadre du contentieux relatif aux hormones qui oppose l'Union européenne aux Etats-Unis et au Canada devant l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, la Commission européenne a confirmé sa volonté de maintenir l'embargo communautaire qui interdit les importations de viande bovine issues d'animaux traités aux hormones en provenance des Etats-Unis. Fin 1998, l'Union européenne a entrepris dix-sept travaux de recherche relatifs aux effets néfastes des hormones dont les résultats définitifs ne seront pas connus avant la fin du premier semestre de l'année 2000. Dans l'attente de ces résultats et au vu des premiers résultats intermédiaires disponibles diffusés, notamment par le rapport du 30 avril dernier intitulé " Evaluation des risques potentiels pour la santé humaine des résidus d'hormones présents dans les viandes bovines et les produits à base de viande ", préparé par huit experts internationaux et adopté par le comité scientifique vétérinaire communautaire, l'Union européenne n'envisage pas à ce stade de lever l'embargo sur les viandes bovines américaines " aux hormones ".
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