Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/11/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la fiscalité appliquée aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Ces structures, régies par l'article 185 du code de la famille, sont financées à 100 % ou presque par l'Etat, des collectivités ou des organismes publics. A l'heure où l'insertion sociale constitue une priorités majeures des pouvoir publics, il demande si elle entend appuyer une exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour ce secteur associatif à vocation spécifiquement sociale.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/03/2000
Réponse. - Les activités réalisées par les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont susceptibles d'être considérées comme concurrentielles. A cet égard, le caractère imposable ou non imposable de chacune d'elles doit être examiné au regard de quatre critères relatifs au produit proposé, au public visé, aux prix pratiqués et au recours à la publicité (règle des 4 P). C'est ainsi que les prestations d'hébergement consenties à des prix inférieurs à ceux du marché peuvent être fiscalement considérées comme non lucratives étant précisé que l'activité d'hébergement a par ailleurs vocation à être exonérée de TVA sur le fondement de l'article 261-4º du code général des impôts. Pour ce qui concerne la commercialisation sur le marché des produits et prestations, le CHRS n'est pas soumis aux impôts commerciaux si notamment l'activité dont il s'agit ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières résultant de la situation de la population employée.
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