Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 11/11/1999
M. Michel Bécot souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'abattage des ateliers de découpe de volailles et de transformation de viandes quant aux dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail. Cette profession figure parmi celles ayant signé un accord de branche avant l'adoption de ce projet de loi. Cet accord a été agréé par le ministère du travail et se voit remis en cause par les dispositions adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale pour certains de ses éléments fondamentaux, et notamment en ce qui concerne la définition du temps de travail effectif. Si le temps de travail effectif comprend également les temps d'habillage, déshabillage, douche et pauses, le temps de travail productif n'est pas en réalité de 35 heures mais d'à peine 32 heures, voire moins dans certains cas. L'équilibre des accords qui prévoient dans leur ensemble un maintien de rémunération base 39 heures se verra profondément remis en cause, compte tenu de cette charge supplémentaire d'au moins 10 %. Il leur semble tout à fait surprenant qu'ils aient été incités à signer des accords de branche, que ces derniers aient été agréés et se voient remis en cause quelques semaines plus tard. Il leur semble contradictoire de prôner le dialogue social et d'en rendre caducs les résultats. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend résoudre cette problématique.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/12/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des représentants des entreprises d'abattage et de transformation des viandes portant sur l'application de la définition du temps de travail effectif au temps d'habillage, de déshabillage et de douche nécessité par le port de tenues spécifiques imposé aux salariés travaillant dans ce secteur. La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail contient une disposition spécifique portant sur cette question. L'article 2 de cette loi, qui modifie l'article L. 212-4 du code du travail, prévoit, en effet, que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières. Ces contreparties doivent être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail. Cette disposition ne s'applique qu'à compter du début de l'année civile suivant l'abaissement de la durée légale à trente-cinq heures afin de permettre, en tant que de besoin, les adaptations conventionnelles nécessaires, soit depuis le 1er janvier 2001 pour les entreprises de plus de vingt salariés et à compter du 1er janvier 2003 pour les autres entreprises. Par ailleurs, l'article L. 212-4 précise que ce régime des contreparties obligatoires est applicable sans préjudice des clauses conventionnelles, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. Il résulte de ces dispositions que l'article 2 de la loi précitée n'a pas assimilé à du temps de travail effectif ces temps d'habillage et de déshabillage mais a prévu l'octroi de contreparties en faveur des salariés concernés. S'agissant plus particulièrement du temps de douche pour certains travaux insalubres et salissants dont font partie les travaux d'abattage d'animaux de boucherie, il résulte de l'article R. 232-2-4 du code du travail que ce temps est rémunéré au tarif normal des heures de travail, sans être décompté dans la durée du travail effectif. Ces éléments de réponse sont donc de nature à répondre notamment aux préoccupations des représentants des entreprises d'abattage et de transformation des viandes qui se sont déjà engagés dans une démarche de réduction volontaire du temps de travail.
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