Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 11/11/1999
M. Robert Bret attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des 20 000 cadres relevant de la convention nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, qui n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis 1991. Dans le même temps, les autres salariés de ce secteur ont obtenu une indemnité de 8,21 % de leur rémunération en 1993 et ont bénéficié en 1994 des mesures dites Durafour en vigueur dans la fonction publique. Concernant les directeurs, leur rémunération se trouve sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective du secteur sanitaire, alors même que les responsabilités sont comparables. Par ailleurs, il s'avère que les compétences demandées aux cadres sont de plus en plus importantes, qu'il s'agisse de la mise en place de la réduction du temps de travail, des contraintes budgétaires renforcées, des relations complexes avec les autorités de contrôle ou encore du fort développement des activités du secteur. Face à cette situation, les représentants des employeurs et des salariés ont signé, le 21 avril dernier, un avenant " cadres " à la convention collective du 15 mars 1966, considéré comme un véritable facteur de modernisation et de reconnaissance pour le secteur concerné ainsi qu'une garantie pour le recrutement futur de cadres compétents. Or, cet avenant n'a pas reçu l'agrément du ministère de l'emploi et de la solidarité. Soulignant qu'une telle décision entraîne le maintien d'écarts importants de rémunération entre les cadres, selon leur convention collective de rattachement, rend de ce fait difficile le recrutement des cadres, enfin donne à ces derniers et aux associations sociales et médico-sociales le sentiment d'être méprisés, il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette situation
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/02/2000
Réponse. - L'avenant nº 265 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, signé le 21 avril 1999, vise à refondre complètement le statut des cadres régis par cette convention : en adoptant une nouvelle classification des emplois fondée sur le concept de " critère classant " ; en modernisant leur régime indemnitaire. Le principe de cette évolution n'est pas contestable : les cadres relevant de cette convention collective sont objectivement dans une situation moins favorable que ceux qui relèvent de la convention collective FEHAP de 1951 (certaines dispositions catégorielles permises par le protocole Durafour ne leur ont pas été transposées), à preuve les difficultés de recrutement constatées dans certains établissements relevant du champ de la convention de 1966. L'avenant génère cependant un surcoût immédiat lié au reclassement des cadres dans les nouvelles classifications : l'incidence a été estimée par les employeurs à p 1,03 % de masse salariale en " coût carrière " alors même qu'aucune marge catégorielle de ce type n'est prévue dans les évolutions salariales du secteur. C'est principalement pour cette raison que le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pu agréer cet avenant. En effet, il n'y avait aucune assurance réelle quant aux éventuelles mesures de compensation qui auraient permis que les budgets de ces établissements respectent les enveloppes résultant des choix politiques et budgétaires issu des votes de la loi de finances et de la loi du financement de la sécurité sociale. La discussion n'en est pas pour autant fermée et rien n'interdit qu'elle reprenne avec pour objectif un texte amendé qui soit compatible avec des contraintes budgétaires dont ce secteur ne peut s'affranchir.
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