Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 11/11/1999
M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'état d'avancement des processus de régularisation du préjudice supporté par les éleveurs lors de la crise de la dioxine. Le 16 août dernier, le gouvernement belge a décidé d'indemniser partiellement les éleveurs dont les bêtes avaient été détruites et, le 7 septembre, d'aider les agriculteurs belges touchés par la crise de la dioxine mais qui n'ont pas été contaminés. La Commission européenne a donné l'autorisation aux Etats membres de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement et d'indemniser les éleveurs. Il avait annoncé son intention de réparer le préjudice subi par la séquestration des produits révélés sains. Or, il constate que, trois mois après cet engagement, l'indemnisation des éleveurs concernés et des entreprises partenaires n'est toujours pas effective. Il est inacceptable que le gouvernement actuel abandonne les producteurs victimes de faits et de décisions dont ils ne sont nullement responsables. En conséquence, et au-delà des effets d'annonce, il lui demande dans quels délais les mesures d'indemnisation des éleveurs seront effectives.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/07/2000
Réponse. - Les filières avicoles et porcines traversent depuis l'automne 1998 une grave crise structurelle, notamment due à une augmentation de la production et, pour la volaille de chair, à une réduction des débouchés. Ce déséquilibre de l'offre par rapport aux possibilités d'écoulement des produits a, en outre, été conjoncturellement amplifié par l'affaire de la dioxine, notamment dans le nord de la France. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a porté une attention particulière au traitement des éleveurs porcins et avicoles du nord de la France dans le cadre général de la mise en place des dispositifs nationaux d'accompagnement des éleveurs en difficulté ou les plus endettés. Le cas échéant, le redéploiement des actions de l'Etat tient compte de la situation des départements les plus touchés. Le ministre de l'agriculture et de la pêche reste toutefois attentif à la situation des éleveurs dont les cheptels ont été placés sous séquestre ou qui n'ont pas pu être abattus dans des délais optimaux. Il s'agit, notamment, des élevages dont la production est traditionnellement abattue en Belgique. La Belgique, à l'origine de la crise, a, pour sa part, mis en place un dispositif national d'indemnisation des éleveurs avec, semble-t-il, l'accord tacite de la Commission européenne. La situation de la Belgique n'est cependant pas comparable à celle de la France. En effet, de nombreux animaux et produits animaux y ont été détruits et les pertes de chiffre d'affaires ont touché la quasi-totalité des filières animales et l'entièreté de la filière avicole. Aussi, tout en excluant le principe d'aide nationale généralisée, le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture d'examiner au cas par cas avec ses services la situation des éleveurs, principalement avicoles, pour qui l'application des mesures de précaution nécessaires à la protection de la santé publique ont mis en péril la pérennité de l'exploitation. Enfin, la proposition de constitution d'une caisse nationale de solidarité pour permettre la réparation des préjudices subis retient toute l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche. Il a d'ailleurs chargé M. Christian Babusiaux, ancien directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et président du Conseil national de l'alimentation de lui remettre un rapport sur les conditions de mise en uvre de mécanismes d'assurance-récolte et leur articulation avec le régime des calamités agricoles. Ce rapport sera présenté au Parlement, conformément à l'article 18 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.
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