Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 11/11/1999
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les préoccupations exprimées par les associations d'anciens combattants à propos de maisons de retraite gérées par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), à la suite de la fermeture de plusieurs d'entre elles. Tout en comprenant que les normes de sécurité et d'habitabilité justifient certaines mesures, les anciens combattants constatent que ces décisions vont à contre-courant du " nouvel élan " pour l'ONAC dont il était question en 1998. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des démarches entreprises pour, conformément aux engagements pris, augmenter et assurer une meilleure répartition géographique des lits offerts aux ressortissants.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/03/2000
Réponse. - Si les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ont constitué, à une époque, un réel progrès sanitaire et social, il en va différemment aujourd'hui : offrant moins de 1 000 places plus ou moins bien réparties sur l'ensemble du territoire, leurs prestations envers des pensionnaires qui ont pour la plupart perdu une grande part de leur autonomie ne répondent plus aux normes actuelles de sécurité, de médicalisation et de confort. Après avoir fait le constat que la plupart des établissements sont vétustes, structurellement peu adaptés à l'accueil de personnes âgées dépendantes et donc non conformes aux règles de sécurité et d'habitabilité, et pour pouvoir signer avec l'Etat et les conseils généraux les conventions tripartites prévues par la loi du 24 janvier 1997 sur la dépendance, le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) a décidé que, dans le cas où les travaux de mise aux normes étaient techniquement difficiles et financièrement hors de proportion avec les moyens mobilisables, les établissements de Montpellier, Villiers-le-Sec, Ville-Lebrun et Bouleville seraient fermés, les résidants étant relogés dans des maisons de retraite voisines. Toutefois, pour les pensionnaires de ces établissements, l'ONAC s'est efforcé de passer des conventions de réservation avec des établissements de qualité gérés par la DDASS. Ces conventions sont toujours accompagnées de chartes d'accueil identifiant un pôle réservé aux anciens combattants et victimes de guerre. Au-delà de l'accueil des résidants des établissements qui cessent leur activité, cette réservation prioritaire est également ouverte à l'ensemble des ressortissants de l'office. Le budget pour 2000 consacre la consolidation de l'ONAC avec 36,8 millions de francs de mesures nouvelles, afin notamment de renforcer l'action sociale de proximité et d'améliorer l'accueil dans les services départementaux. Ces mesures nouvelles comprennent par ailleurs une augmentation de 10 MF de la subvention d'investissement de l'établissement public permettant de poursuivre l'effort de mise aux normes des maisons de retraite. Ainsi, si, pour l'année 1998, seuls 44 lits de section de cure médicale avaient trouvé un financement sur les 147 lits autorisés, la ministre de l'emploi et de la solidarité ayant répondu favorablement à la demande du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a décidé d'autoriser le financement des 103 places supplémentaires de section de cure médicale dans les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er juillet 1999. Ce financement doit permettre d'améliorer les conditions de prise en charge des personnes âgées dépendantes, ce qui s'inscrit pleinement dans les priorités de la politique en faveur des personnes âgées que mène le Gouvernement. Enfin, le processus de labellisation avec des partenaires permettant d'offrir davantage de places au monde combattant dans l'ensemble des maisons de retraite publiques ou privées existant sur le territoire national sera pourvuivi. Il s'agit de décerner le label " Bleuet de France " à des institutions, des collectivités ou des associations gérant des maisons de retraite qui adhèrent à un certain nombre de principes d'accueil et s'engagent, à travers des conventions passées avec elles, à réserver des places aux ressortissants et à participer au devoir de mémoire et de solidarité envers le monde combattant. Ces établissements devront adhérer à la charte du " Bleuet de France ", après une procédure diligentée par le service départemental de l'ONAC et un avis émis par la commission du label " Bleuet de France ". Cette charte a été adoptée par le conseil d'administration de l'ONAC lors de sa réunion du 23 novembre dernier ; il a également approuvé la labellisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées qui adhèrent aux dispositions de la charte. Ainsi est confirmé l'engagement du secrétaire d'Etat à donner une forme concrète à la reconnaissance témoignée envers le monde combattant.
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