Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 11/11/1999
M. Hubert Haenel rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la question écrite nº 14733 du 11 mars 1999, restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/02/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle a demandé à l'inspection générale des services judiciaires de mener une enquête sur l'incident survenu lors d'une audience correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris du 24 novembre 1998, résultant des propos tenus par le représentant du ministère public à l'égard d'un juge d'instruction. Le garde des sceaux décidera des suites à donner à cette affaire, le cas échéant sur le plan disciplinaire, au vu des renseignements qui seront recueillis. Il doit être précisé qu'en vertu de l'article 33 du code de procédure pénale, les magistrats du ministère public développent librement les observations orales qu'ils croient convenables au bien de la justice. Selon la jurisprudence du conseil supérieur de la magistrature, statuant en matière disciplinaire, ce principe de la liberté de parole à l'audience ne constitue pas pour autant une immunité au regard des obligations déontologiques des magistrats, et notamment celles liées au devoir de réserve.
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