Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 11/11/1999
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les 20 000 cadres du secteur social et médico-social dont ceux de l'association ADASEA du Cantal et en particulier des directeurs, qui régis par la convention collective de travail du 15 mars 1966, n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de nombreuses années, le dernier avenant datant de 1991. Pourtant, les autres salariés ont obtenu, d'une part, en 1993, une revalorisation de leur rémunération par l'octroi d'une indemnité de 8,21 %, et d'autre part, en 1994, la transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction pbulique. Quant à la rémunération des directeurs, elle est sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective 51 (secteur sanitaire) pourtant agréée par le Gouvernement alors que les responsabilités exercées sont comparables sinon similaires. Les compétences demandées aux cadres sont de plus en plus importantes. C'est dans ce contexte qu'un avenant cadres a été signé le 21 avril 1993. Malheureusement, par une décision du ministère du 2 septembre 1999, cet avenant n'a pas été agréé. Or, il est un enjeu de modernisation et de reconnaissance du secteur et présente surtout pour ces associations du secteur social et médico-social, la garantie de pouvoir recruter dans l'avenir des cadres compétents. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre des mesures pour qu'enfin l'avenant cadres soit agréé, reconnaissant ainsi le travail important accompli par les responsables des associations sociales et médico-sociales.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/02/2000
Réponse. - L'avenant nº 265 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, signé le 21 avril 1999, vise à refondre complètement le statut des cadres régis par cette convention : en adaptant une nouvelle classification des emplois fondée sur le concept de " critère classant " ; en modernisant leur régime indemnitaire. Le principe de cette évolution n'est pas contestable : les cadres relevant de cette convention collective sont objectivement dans une situation moins favorable que ceux qui relèvent de la convention collective FEHAP de 1951 (certaines dispositions catégorielles permises par le protocole Durafour ne leur ont pas été transposées), à preuve les difficultés de recrutement constatées dans certains établissements relevant du champ de la convention de 1966. L'avenant génère cependant un surcoût immédiat lié au reclassement des cadres dans les nouvelles classifications : l'incidence a été estimée par les employeurs à p 1,03 % de masse salariale en " coût carrière " alors même qu'aucune marge catégorielle de ce type n'est prévue dans les évolutions salariales du secteur. C'est principalement pour cette raison que le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pu agréer cet avenant. En effet, il n'y avait aucune assurance réelle quant aux éventuelles mesures de compensation qui auraient permis que les budgets de ces établissements respectent les enveloppes résultant des choix politiques et budgétaires issus des votes de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. La discussion n'en est pas pour autant fermée et rien n'interdit qu'elle reprenne avec pour objectif un texte amendé qui soit compatible avec des contraintes budgétaires dont ce secteur ne peut s'affranchir.
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