Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 11/11/1999
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le dossier des fouilles archéologiques. Il souhaiterait, d'une part, connaître précisément le montant des crédits consacrés à ces opérations, connaître la part consacrée à ces chantiers par les collectivités territoriales, ainsi que la part de l'Etat. Il aimerait, d'autre part, l'interroger sur l'étonnante absence de consultation publique pour les marchés concernant les fouilles préventives. Or, le code des marchés publics prévoit la mise en oeuvre de procédures spécifiques (mise en concurrence des marchés publics pour les opérations excédant 300 000 francs, appels d'offres européens pour les opérations excédant 700 000 francs) qui ne semblent pas être suivies dans le domaine des fouilles archéologiques. Il apparaît que les méthodes utilisées sont critiquables au regard de ce code. Il aimerait qu'elle lui précise les règles en vigueur.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 03/02/2000
Réponse. - La participation de l'Etat (ministère de la culture et de la communication) aux opérations de fouilles archéologiques est destinée, d'une part, à l'archéologie dite programmée, dont le seul moteur est la recherche, soit en 1998, un montant de 21,6 MF auquel s'ajoutent 16 MF pour achat de matériel, exécution de travaux et analyses pour les chantiers de fouilles programmées, d'autre part, à l'archéologie préventive, soit en 1998, un montant de 27,6 MF. Si l'on se réfère aux statistiques établies par l'association pour les fouilles archéologiques nationales, les commandes reçues en 1998 par cette association ont eu pour origine des collectivités territoriales (communes, conseils généraux, conseils régionaux) à hauteur de 24 %, soit 68,2 MF. On peut y joindre, pour complément, les SEM/SIVOM et HLM/OPAC à hauteur de 7 %, soit 18,2 MF. Il convient de noter qu'il a été indiqué par circulaire ministérielle (2 avril 1998 et du 16 octobre 1998) que pendant la phase de préparation de la réforme de l'exercice de l'archéologie préventive, à titre conservatoire, continuent d'être mises en uvre des procédures qui impliquent le recours à des intervenants présentant les meilleures garanties de compétence et d'expérience, la convention-cadre passée entre l'Etat et l'association pour les fouilles archéologiques nationales s'inscrivant dans le droit fil d'une préoccupation de conciliation des intérêts de l'archéologie et des contraintes pesant sur les aménageurs et constructeurs.
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