Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - RDSE) publiée le 11/11/1999
M. Jacques Pelletier attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la lenteur de traitement des dossiers par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. En effet, les dossiers en instance demandent douze à quinze mois avant d'être examinés. Ce délai excessif conduit la plupart du temps les intéressés à des situations de précarité fort regrettables. Il souhaiterait connaître quelles décisions le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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La question est caduque
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