Question de M. VISSAC Guy (Haute-Loire - RPR) publiée le 11/11/1999
M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Il lui rappelle qu'un accord a été signé - il y a trente mois - entre les gouvernements russe et français. Cet accord prévoit l'indemnisation des porteurs de titres russes sur la base de 4 milliards de titres. En outre, le recensement de ces titres est achevé depuis plus de six mois. Il lui rappelle qu'il existe une forte disparité entre les chiffres communiqués et confirmés par le secrétaire d'Etat chargé du budget le 23 mars 1999 - soit 135 620 déclarations pour 3 882 549 titres - et ceux communiqués par le ministère de l'économie - pour plus de 9 millions de titres. Il lui rappelle enfin que le Gouvernement s'était engagé à verser aux porteurs d'emprunts russes un acompte à la fin de l'année 1997. Or il semble que ces derniers n'ont toujours rien perçu, et ce malgré le fait que les autorités russes ont versé sur un compte du Trésor 1,5 milliard de francs. Il lui demande donc de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les porteurs d'emprunts de titres russes puissent - enfin - recevoir la juste indemnisation qui leur est due.
- page 3682
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/12/1999
Réponse. - Le recensement des porteurs de titres russes et des victimes de spoliations en Russie s'est achevé le 5 janvier 1999. Au total, plus de 316 000 porteurs ont fait recenser plus de 9,18 millions de titres. La direction générale de la comptabilité publique et l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, qui ont été les maîtres d' uvre, se sont attachées à ce que cette opération de nature exceptionnelle se déroule dans la plus grande transparence, afin que les droits de chaque bénéficiaire de l'indemnisation soient respectés. Les différences entre les chiffres communiqués en février, puis en juillet tiennent au pourcentage élevé de dépôts intervenus dans les dernières semaines du recensement. Pour limiter l'attente des porteurs aux guichets, les comptables du Trésor ont ainsi dû délivrer des bordereaux provisoires, non centralisés dans les chiffres de février, et procéder aux saisies définitives ultérieurement ; à la nécessité de reconnaître en cours de recensement un nombre élevé de valeurs. Dès lors qu'une déclaration comporte un titre inconnu, elle ne peut être validée et centralisée. Or, le processus de codification a été long et minutieux. S'agissant de l'indemnisation, la commission présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, vient d'achever l'étude des règles d'évaluation et des modalités d'indemnisation. Elle a remis son rapport au Premier ministre. Les règles d'indemnisation sont insérées dans le projet de loi de finances rectificative pour 1999 qui a été déposé auprès de la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale. Les déclarants dont les droits à indemnisation seront reconnus en application de la loi bénéficieront des intérêts des sommes versées par la Russie qui sont aujourd'hui placées au sein de la trésorerie de l'Etat.
- page 4152
Page mise à jour le