Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - RDSE) publiée le 11/11/1999
M. Jacques Pelletier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Ayant donné lieu à de nombreuses consultations, la rédaction de ce texte est vraisemblablement très avancée, notamment pour ce qui concerne les dispositions techniques. Ce projet de loi est très attendu par les associations gestionnaires des institutions concernées. Il lui demande donc dans quel délai il pourra être inscrit à l'ordre du jour des travaux parlementaires.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/08/2001
Le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, venant réformer la loi n° 75-535 du 30 juin 1974 relative aux institutions sociales et médico-sociales, a été voté à l'unanimité en première lecture par l'assemblée nationale le 1er février 2001. Ce texte devrait faire l'objet d'un vote définitif et d'une promulgation avant la fin de la législature.
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