Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 11/11/1999
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si l'effacement de la dette portant sur les cotisations d'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière et le montant de la redevance télévision concerne également les personnes admises au règlement judiciaire ou à la liquidation judiciaire civile en usage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ces personnes ne peuvent faire l'objet d'une procédure de surendettement parallèlement à la procédure judiciaire, mais n'en sont pas moins en situation de crise sociale évoquée par monsieur le Premier ministre le 27 septembre 1999 à Strasbourg.
- page 3681
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000
Réponse. - La mesure d'effacement des dettes fiscales aux chômeurs surendettés a été étendue comme le souhaitait l'auteur de la question aux personnes relevant du régime dit de la " faillite civile " dans les départements d'Alsace et de Moselle.
- page 1257
Page mise à jour le