Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 11/11/1999
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des agents retraités de La Poste et de France Télécom qui n'ont pas bénéficié en 1992 des gains indiciaires issus de la réforme des PTT. En effet, le Conseil d'Etat à l'occasion de sa décision du 28 juillet 1999 - AMIEL c/ministre de l'économie - a reconnu le droit des intéressés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de régulariser la situation de ces retraités.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - Par un arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications effectuées à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992, à l'occasion de la création des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires pris en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise au moment de leur radiation des cadres par les agents retraités concernés devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992.A la suite de cette décision, le Gouvernement a décidé de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités des postes et télécommunications concernés par les deux réformes statutaires. Les retraités remplissant les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, verront leur pension révisée.
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