Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 04/11/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les menaces que fait peser l'industrie du disque sur les droits attribués aux artistes-interprètes au nom du code de la propriété intellectuelle. En effet, sous prétexte d'évolution technique, l'industrie du disque s'efforce de réduire le champ d'application de ces droits à rémunération. Elle s'efforce aussi de confisquer les droits exclusifs des artistes-interprètes en leur imposant des contrats de cession globale de leurs droits. Il faut rappeler que ces droits contribuent également au financement de nombreux projets culturels, et ainsi au développement économique et à l'emploi des artistes-interprètes. Il lui demande de maintenir les dispositions légales dans le domaine de la copie privée pour éviter toute confiscation des droits exclusifs des artistes-interprètes par l'industrie du disque.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 27/01/2000
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire que la crise que traverse la filière du disque en matière de droits respectifs des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes constitue l'un des dossiers prioritaires de son ministère et qu'elle n'a pas l'intention de la laisser perdurer ou de confier aux seuls tribunaux le soin de la régler, même si la médiation qu'elle a lancée dès son arrivée n'a pu dégager de solutions consensuelles. Les solutions à cette crise doivent privilégier un équilibre respectueux des droits légitimes de chacun et ne peuvent être dissociées des évolutions juridiques dans le domaine de la diffusion de musique telles que la rémunération pour copie privée et l'application de la licence légale pour la radiodiffusion de phonogrammes du commerce. En ce qui concerne la rémunération pour copie privée, les discussions en cours sur la directive du parlement et du conseil relative à l'harmonisation de certains droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information, dont la rédaction est soutenue par la France sur ce point, ont pour objet l'établissement d'un droit exclusif lorsque les dispositifs techniques de protection en garantiront l'existence. Bien que la rémunération pour copie privée ne puisse représenter qu'une solution transitoire devant les enjeux de la copie numérique, Il est urgent d'agir au plan national en réunissant la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle afin qu'elle détermine les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de la rémunération pour la copie privée sur les supports numériques. Cette commission sera installée très rapidement. En ce qui concerne le régime de la licence légale pour la radiodiffusion des phonogrammes du commerce, il apparaît nécessaire de réfléchir aux solutions retenues en 1985 et notamment au champ de la licence légale par rapport à différentes catégories de services de diffusion de la musique. La directive du parlement et du conseil relative à l'harmonisation de certains droits d'auteurs et droits dans la société de l'information procède à une première délimitation de la licence légale puisqu'elle prévoit le droit exclusif d'autoriser la mise à disposition du public par fil ou sans fil des uvres ou prestations des titulaires de droits dans le cadre des services à la demande. En ce qui concerne les services proche
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