Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 04/11/1999
M. Guy Fischer appelle une nouvelle fois l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation, au regard des pensions et retraites, des anciens combattants et militaires d'outre-mer. Dans une réponse à une précédente question écrite (nº 15834 - Journal officiel du 3 juin 1999), celui-ci avait bien voulu lui faire connaître qu'il entendait inscrire parmi les priorités de son budget futur " une mesure de forclusion définitive des droits nouveaux (réversion des pensions des invalides, retraite du combattant résultant de cette " cristallisation "). Or, l'on peut déplorer qu'il n'ait prévu et financé aucune de ces mesures dans la présentation qu'il a faite du budget 2000 des anciens combattants et victimes de guerre. Soucieux de voir le Gouvernement accéder, au moins partiellement, aux revendications les plus urgentes de cette catégorie d'anciens combattants, il lui demande instamment d'accorder la retraite du combattant aux titulaires de la carte du combattant parvenant à l'âge de soixante-cinq ans, la réversion des pensions des veuves d'invalides à plus de 60 %, ainsi que la revalorisation des pensions servies aux anciens combattants originaires du Maghreb, dont le taux actuel, en fonction du niveau de vie locale, ne peut garantir la capacité réparatrice des pensions.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 20/04/2000
Réponse. - La " cristallisation " résulte d'une décision prise par le législateur français en 1959 et qu'aucun gouvernement ni aucune majorité parlementaire n'ont souhaité modifier depuis. Au moment de l'indépendence, les autres puissances coloniales ont interrompu le versement des pensions. La France a opté pour une solution de compromis qui a préservé, dans leur principe, les droits acquis par ceux qui avaient combattu à son service, en maintenant les pensions mais en les cristallisant aux tarifs alors en vigueur. En vertu de la " cristallisation ", les droits à réparation acquis ont été transférés sur des allocations viagères non révisables et non réversibles. Certes, par l'effet de mesures dérogatoires renouvelées jusqu'en 1994, ces allocations viagères ont été revalorisées à plusieurs reprises et les droits sont demeurés ouverts durant une période transitoire qui ne pouvait être indéfiniment prolongée. Le non-renouvellement des mesures dérogatoires y a mis fin en 1995. La situation qui en résulte doit être examiné du point de vue du tarif des pensions et du point de vue des droits nouveaux. Il importe en premier lieu que les allocations viagères versées conservent le pouvoir d'achat des pensions antérieures. Une étude récente montre que c'est largement le cas dans tous les pays d'Afrique, mais qu'un déficit s'est créé au détriment des anciens combattants des Etats du Maghreb. D'autre part, une nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat infirme l'interprétation administrative considérant que la " cristallisation " emporte la forclusion des droits nouveaux. Dans des décisions d'assemblée, la Commission spéciale de cassation des pensions temporairement adjointe au Conseil d'Etat a jugé que le droit à réversion aux veuves restait ouvert, ansi que le droit à révision pour aggravation. Un avis récent du Conseil d'Etat, publié au Journal officiel du 1er janvier 2000, a affirmé que la retraite du combattant est due aux ressortissants atteignant l'âge de 65 ans. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants uvre en faveur d'une nouvelle appréciation du dossier de la " cristallisation " qui devrait comporter une amélioration des tarifs des pensions payées au Maghreb et la traduction au plan administratif des décisions de justice évoquées.
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