Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'utilisation des pièges à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées. Dès 1984, la France a été l'un de premiers pays à mettre en place une réglementation sur le piégeage. Elle prévoit, entre autres, l'homologation obligatoire des pièges utilisés. L'arrêté du 3 mai 1984 a interdit, fort heureusement, l'utilisation de pièges déclenchés par pression sur une palette retenant l'animal sauvage ou domestique par la patte entre deux mâchoires garnies de dents. Pièges qui occasionnaient des fractures, souffrances inhumaines et parfois des mutilations. Cet arrêté a fait l'objet de plusieurs modifications visant à améliorer les conditions de capture des animaux. Ainsi, à partir de 1988, seuls les pièges à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées étaient autorisés sur le territoire français. En 1991, la directive européenne nº 3254/91 interdit, à compter du 1er janvier 1995 , l'utilisation des pièges à mâchoires dans tous les états membres de l'Union européenne. Afin de se mettre en conformité avec cette directive, deux arrêtés en date des 16 et 22 décembre 1994 ont retiré l'homologation du piège à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées. Mais, par décision du 16 juin 1999, le Conseil d'Etat a annulé pour vice de procédure ces deux arrêtés. Il appartient donc aujourd'hui au ministère de l'environnement de prendre de nouveaux arrêtés. Toutefois, il semblerait qu'une imprécision dans la définition des pièges visés par la directive de 1991 a conduit l'interdiction d'un piège qui donne toute satisfaction tant par son efficacité que par les effets non traumatisants causés par des animaux capturés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir procéder à l'homologation du piège à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/12/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'interdiction des pièges à palette et à mâchoires. Le règlement nº 3254/91 du Conseil européen du 4 novembre 1991 dans son article 1er dispose que le piège à mâchoires est " un dispositif destiné à entraver ou capturer un animal à l'aide de mâchoires qui se referment étroitement sur un ou plusieurs membres de l'animal, empêchant ainsi le ou les membres en question d'échapper au piège ". Son article 2 interdit l'utilisation des pièges à mâchoires dans l'Union européenne. L'article 2 de ce règlement communautaire est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Tout règlement communautaire d'application directe, sans qu'un acte de transposition soit nécessaire. L'usage des pièges à mâchoires est de ce fait interdit en France depuis le 1er janvier 1995, quelle que soit la nature des mâchoires et de leur garniture éventuelle. Le Gouvernement français est de plus tenu d'abroger les dispositions internes contraires au règlement communautaire. L'arrêté du 16 décembre 1994 a donc procédé au retrait, à compter du 1er janvier 1995, de l'homologation dont bénéficiaient plusieurs modèles de pièges à mâchoires à garnitures caoutchoutées, en contradiction désormais avec le règlement communautaire. Dans un arrêt en date du 16 juin 1999, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 16 décembre 1994 parce que le ministre chargée, de la chasse n'avait consulté avant la prise de cet arrêté ni le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ni la Commission nationale d'homologation des pièges alors que ces consultations étaient prescrites par l'article R. 227-13 du code rural et par l'article 4 de l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales. Cette annulation est sans effet sur l'application directe du règlement communautaire, et donc sur l'interdiction d'usage de pièges à mâchoires. Il a été procédé depuis lors aux consultations requises afin de permettre de retirer à nouveau l'homologation des différents modèles de pièges à mâchoires qui avaient été homologués avant 1994. L'arrêté correspondant sera prochainement publié au Journal officiel. L'association des piégeurs agréés de France qui est représentée au sein de la Commission nationale d'homologation des pièges a été pleinement informée du contenu du règlement communautaire et de son application en France.
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