Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur l'information parue dans le quotidien Le Figaro du 31 août 1999 selon laquelle elle a proposé au syndicat national unitaire des instituteurs et professeurs d'école, " de procéder à un constat partagé " suivi d'une " réflexion " sur les problèmes rencontrés par les directeurs d'école chargés d'enseigner et qui ne reçoivent qu'un complément de rémunération très modeste. Il souhaiterait savoir si une telle réflexion est à ce jour en cours de réalisation et vers quelles conclusions elle s'oriente.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 16/12/1999
Réponse. - Un effort a été fait, particulièrement ces dernières années, pour améliorer la situation des directeurs d'école. cet effort a concerné la formation préalable, les décharges de service, les bonifications indiciaires et l'indemnité de sujétions spéciales, ainsi que les informations sur les conditions d'exercice de la responsabilité. Le relevé de conclusions relatif à l'enseignement primaire, signé le 10 juillet 1998, prévoit, en particulier, plusieurs mesures concernant les directeurs d'école : en ce qui concerne les décharges de service, l'application des mesures déjà prévues pour les écoles de cinq classes sera poursuivie et étendue en mobilisant le dispositif de remplacement existant et en privilégiant la voie d'un regroupement de journées de décharge dans la limite de trente jours par an sur les périodes déterminées ; les contraintes liées à certaines fonctions (directeurs d'école, affectation en zone d'éducation prioritaire,...) sont prises en compte pour l'intégration dans le corps des professeurs des écoles ; l'indemnité de sujétions spéciales versée en fonction du nombre de classes que comporte l'école, est revalorisée, en priorité en faveur des directeurs d'école en zone d'éducation prioritaire, pour un montant de dix millions de francs en année pleine. Si, effectivemement, à la rentrée 1998, le nombre de directeurs d'école à cinq classes bénéficiant d'un quart de décharge s'élevait à 1687 (soit 29,36 %), en zone d'éducation prioritaire (ZEP) ce pourcentage était de 72,11 %. Depuis la rentrée 1999, 2 355 directeurs d'école à cinq classes bénéficient d'un quart de décharge, soit 40,60 %, en ZEP ce pourcentage est de 85,39 %. En ce qui concerne les avantages financiers, il convient de rappeler que tous les directeurs d'école bénéficient de bonifications indiciaires et d'une indemnité de sujétions spéciales. Actuellement les bonifications indiciaires, en application du décret nº 83-50 du 26 janvier 1983 modifié, s'élèvent à trois points pour les chargés de classe unique, seize points pour les directeurs d'école de deux à quatre classes, trente points pour les directeurs d'école de cinq à neuf classes et quarante points pour les directeurs d'école de dix classes et plus. A ces bonifications, il faut ajouter la nouvelle bonification indiciaire, attribuée en application du décret nº 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié, qui s'élève à huit points pour tous les directeurs d'école. Tous les directeurs d'école bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales, prévue par le décret nº 83-644 du 8 juillet 1983 modifié et dont la revalorisation de certains taux est intervenue par arrêté du 19 octobre 1999. Les taux annuels actuels sont de 2 271 F pour les chargés de classe unique, 2 523 F pour les directeurs d'école de deux à quatre classes, 3 722 F pour les directeurs d'école de cinq à neuf classes et 5 202 F pour les directeurs d'école de dix classes et plus. Ces taux sont majorés de 20 % pour les directeurs d'écoles maternelles et élémentaires qui exercent leurs fonctions en ZEP et cette indemnité peut se cumuler avec l'indemnité de sujétions spéicales en zone d'éducation prioritaire, créée par le décret nº 90-806 du 11 septembre 1990, dont le taux annuel, indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique, s'élève à 6 894 F depuis le 1er avril 1999. Une réflexion est actuellement engagée sur les différentes dispositions à prendre pour rendre la direction d'école plus attractive et ainsi éviter qu'un trop grand nombre d'école restent sans directeur titulaire de ces fonctions importantes.
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