Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur sa réponse à la question nº 14814 parue à la page 1489 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 6 mai 1999, dans laquelle il est précisé que : " la direction du service national (DSN) étudie actuellement la possibilité de faire porter sur une liste unique tous les Français recensés au cours d'un même trimestre, se présentant dans les délais ou ultérieurement ". Il lui demande si une telle étude a été menée à son terme, quelles conclusions en ont été tirées, pour quels changements apportés et réalisés.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 27/01/2000
Réponse. - Le parcours de citoyenneté instauré par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national comprend le recensement obligatoire pour tous les Français, filles et garçons, à l'âge de seize ans. Le recensement fonde l'universalité des droits et des devoirs et son intérêt dépasse le cadre de la défense, puisque c'est notamment sur ses fichiers que s'appuie le dispositif d'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales. Dans le cadre des modalités de recensement, le maire doit recueillir l'acte de recensement proprement dit qu'il transmet aux services préfectoraux et à la direction du service national. Or les mesures mises en uvre en janvier 1999 se sont révélées parfois difficiles à appliquer pour les mairies et les préfectures. C'est pourquoi une mission de service public a été chargée de soumettre au ministère de l'intérieur et au ministère de la défense, après étude approfondie sur le terrain, une procédure de simplification des tâches du personnel des communes et des services préfectoraux. Le rapport remis au ministère de la défense montre la nécessité de simplifier la procédure de recensement. Deux mesures de simplification ont tout particulièrement retenu l'attention de la Direction du service national (DSN) : d'une part, repousser au-delà de seize ans la constitution le la liste des jeunes non recensés et, d'autre part, établir une liste unique des personnes recensées. La procédure d'inscription d'office et une procédure de recherche des personnes non recensées, fixée par l'article R. 111-9 du décret nº 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du code du service national. Cet article ne mentionne pas formellement l'âge et le délai d'inscription d'office. Ainsi, le fait de repousser cette inscription au-delà de seize ans permettrait de diminuer considérablement le nombre de personnes à rechercher. En effet, il est constaté que, devant la contrainte de présenter l'attestation de recensement pour s'inscrire à un examen ou à un concours soumis au contrôle de l'autorité publique, plus de 80 % des personnes non recensées régularisent leur situation dans l'année qui suit la période légale de présentation. De plus, le contrôle de la nationalité sera facilité compte tenu du fait que les jeunes, après seize ans, sont plus nombreux à avoir effectué une démarche d'état civil (carte nationale d'identité ou passeport). Enfin, les personnes nées de parents étrangers et qui remplissent les conditions de résidence acquièrent automatiquement la nationalité française après l'âge de seize ans. Le report de cette inscription à un âge qui reste encore à déterminer permettra au maire d'établir la liste des jeunes non recensés après une ultime comparaison entre le fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales, transmis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et le fichier " Etat civil ". Par ailleurs, le décret du 17 mars 1998 précité prévoit une liste de recensement pour les personnes qui ont effectué la déclaration de recensement dans les délais légaux et une liste de régularisation pour celles qui ont effectué cette démarche en dehors des délais légaux. La DSN envisage de remplacer ces deux listes par une liste unique regroupant ces deux catégories de personnes. Cette mesure devrait faciliter la tâche du personnel des mairies lors de l'enregistrement des déclarations de recensement et, éventuellement, simplifier l'informatisation des opérations de recensement. Dès le mois de janvier, la DSN va modifier l'instruction sur le recensement pour permettre aux mairies d'appliquer ces deux mesures de simplification au plus tard en juillet 2000. Par ailleurs, la DSN envisage de faire publier la nouvelle instruction sur le recensement au Journal officiel.
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