Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa réponse à la question nº 15522, parue à la page 1505 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 6 mai 1999 dans laquelle il est précisé " qu'en 1998, 25 associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) sur 44 proposaient le TIP à échéance qui a été utilisé par environ 260 000 entreprises. Une généralisation aura lieu au cours du premier semestre 1999, le régime d'assurance chômage prévoit que 500 000 entreprises utiliseront ce mode de paiement au titre de cet exercice ". Il lui demande si à ce jour une telle généralisation a bien eu lieu et quel est le nombre d'entreprises utilisant déjà en novembre 1999 le titre interbancaire de paiement à échéance dans leurs relations avec l'UNEDIC.
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La question est caduque
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