Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le rapport d'un professeur des universités sur la réforme des institutions européennes, rendu public le 26 octobre 1999, analysé dans le quotidien Le Figaro, page 4 du 27 octobre 1999, et dans lequel son auteur recommande le renforcement des pouvoirs du Parlement européen de Strasbourg avec l'octroi en contrepartie du droit de dissolution au conseil européen. Il aimerait connaître son point de vue sur cette recommandation et savoir si le Gouvernement approuve cette idée ainsi que sa mise en oeuvre dont il est pour le moins choquant qu'elle soit suggérée sous l'égide du commissariat général du plan de la République française.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 06/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur certaines propositions qui figurent dans un rapport sur la réforme des institutions européennes publié récemment sous l'égide du Commissariat général du Plan. Il s'inquiète notamment de trouver dans ce rapport une recommandation favorable au renforcement des pouvoirs du Parlement européen avec, comme corollaire, l'attribution au Conseil européen d'un droit de dissolution dudit Parlement. Comme le sait l'honorable parlementaire, le rapport du Conseil général du Plan dont il fait état, intitulé " l'Union européenne en quête d'institutions légitimes et efficaces ", est le fruit d'un travail collectif, auquel ont contribué des universitaires et des fonctionnaires. Comme cela est l'usage, s'agissant des rapports du Plan, les réflexions et les propositions que ses auteurs ont été amenés à formuler n'engagent pas le Gouvernement ; elles constituent cependant une contribution utile et de qualité sur l'avenir de l'architecture institutionnelle de l'Union européenne, au moment où les négociations d'élargissement de l'Union entrent dans une phase active. Elles pourront, le moment venu, éclairer les travaux des autorités françaises.
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