Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - RI) publiée le 04/11/1999
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le climat d'insécurité fiscale durement ressenti par les centres associatifs de soins et d'aide à domicile, et suscité par l'interprétation de la circulaire nº 4 H-5-98 définissant les conditions d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe professionnelle et l'impôt sur les sociétés des associations issues de la loi du 1er juillet 1901. Si la précaution de mettre à disposition des correspondants départementaux chargés de préciser, à la demande, la situation des associations au regard de la circulaire nº 4-H-5-98 s'avère opportune, les réponses apportées aux acteurs associatifs apparaissent quant à elles diffuses et divergentes. Ainsi certains centres de soins sont assujettis à la taxe professionnelle et à l'impôt sur les sociétés, alors que d'autres en sont totalement exonérés. Bien que les services fiscaux reconnaissent la non-lucrativité de ces associations, l'inégalité de l'assujettissement ou de l'exonération de ces centres fragilise considérablement leur position concernant leur faculté de recourir à d'autres activités dites accessoires pour équilibrer leur budget mais aussi rend particulièrement difficile la compréhension de leurs obligations vis-à-vis de l'administration fiscale. C'est pourquoi il lui demande de préciser le sens des instructions données aux services fiscaux pour aider à clarifier la situation de ce secteur au regard de la circulaire nº 4-H-5-98 car les acteurs associatifs restent très inquiets quant à son application.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - La circulaire administrative 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts a précisé le régime fiscal des associations. Elle est très largement inspirée des conclusions d'un rapport demandé par le Premier ministre à un membre du Conseil d'Etat, M. Goulard, et elle conforte le principe selon lequel les associations à but non lucratif dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Elle précise les conditions dans lesquelles une association peut être soumise à ces impôts commerciaux lorsqu'elle exerce une activité lucrative c'est-à-dire en concurrence avec des entreprises dans les mêmes conditions d'exercice. Les critères définis dans l'instruction du 15 septembre 1998 et dans celle du 16 février 1999 qui la complète, permettent la prise en compte effective de l'utilité sociale de l'organisme pour déterminer son régime fiscal. Par conséquent, une association qui est véritablement d'utilité sociale devrait satisfaire sans difficulté à ces critères et être exonérée d'impôts commerciaux. En ce qui concerne plus particulièrement les associations sanitaires et sociales, la direction générale des impôts a été chargée d'une étude, en étroite collaboration avec les représentants de ces associations, afin d'harmoniser les règles applicables sur l'ensemble du territoire.
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