Question de M. NOGRIX Philippe (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 04/11/1999
M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inégalité qui règne entre les communes bénéficiant d'un véritable bureau de poste et celles qui doivent fournir à la fois le local et le personnel de leur agence postale. Cette inégalité est d'autant plus criante dans les communes privilégiées qui louent un local à La Poste, et perçoivent de ce fait un loyer. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'encourager la solidarité au sein des structures intercommunales, en instituant un système de péréquation permettant de répartir l'argent de ces loyers au profit des communes moins favorisées qui doivent investir pour continuer à bénéficier d'une présence postale.
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La question est caduque
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