Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour une commune fusionnée par voie d'association en janvier 1973, du passage à une fusion simple. Dans l'hypothèse où le référendum serait favorable à cette démarche et conduirait le préfet à prendre un arrêté prononçant la fusion simple, il lui demande quelles conséquences cela implique pour le conseil en place ? Faut-il procéder à des élections municipales anticipées ou le conseil reste-t-il en place jusqu'au prochain renouvellement général ? En cas de nouvelles élections, selon quelles modalités doivent-elles avoir lieu ?
- page 3609
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/02/2000
Réponse. - La loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes prévoit la possibilité d'une transformation ultérieure de la fusion-association en fusion simple, formule plus intégrée de fusion, qui se traduit logiquement par la disparition des avantages liés au statut de la commune associée (suppression du maire délégué, de la mairie annexe, de la section du centre communal d'action sociale). Cette transformation ne crée pas une entité juridique nouvelle. La suppression de la commune associée n'emporte aucune conséquence sur le plan de la modification des limites communales. Il n'y a donc pas lieu de procéder à une nouvelle élection du conseil municipal.
- page 687
Page mise à jour le