Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser dans quelles conditions et selon quelles modalités le maire d'une commune traversée par une route nationale ou départementale, engendrant de fortes nuisances sonores et polluantes pour l'atmosphère du point de la densité de trafic de transit de poids lourds, peut-il, par arrêté municipal, réglementer la circulation et interdire, par exemple, la circulation de véhicules de plus de 3,5 tonnes dans la traversée de sa commune, entre vingt et une heures et six heures du matin, à l'exception des véhicules devant assurer la sécurité, le déneigement, la collecte des ordures ménagères...
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/01/2000
Réponse. - Les autorités municipales disposent de pouvoirs pour réglementer la circulation et, plus particulièrement, la circulation des poids lourds, dans leur commune. L'exercice de ces pouvoirs est cependant limité. La jurisprudence admet, en effet, qu'un arrêté municipal édicte des interdictions de circulation de véhicules poids lourds dans la traversée d'une commune à condition que cette mesure de police soit fondée sur un trouble réel à la sécurité et à la tranquillité publique. Les avantages procurés aux populations doivent ainsi excéder largement les inconvénients ressentis par les usagers en cause. La mesure doit en outre respecter l'économie des moyens, c'est-à-dire qu'il doit être impératif que l'autorité municipale recherche préalablement les moyens d'agir par des voies moins rigoureuses. Un itinéraire de contournement satisfaisant doit par ailleurs être proposé afin de ménager les intérêts économiques des transporteurs. Enfin, en matière de circulation comme pour les autres domaines de compétence, la police du maire ne doit pas revêtir de caractère général et absolu, ce qui implique des dérogations catégorielles qui peuvent concerner des véhicules d'un tonnage inférieur à un certain plafond ayant leur point d'origine ou de laison dans l'agglomération. Ainsi, sous réserve du respect de ces conditions, un maire a la possibilité d'interdire le transit des poids lourds dans sa commune.
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