Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la multiplication des accidents de la circulation due à l'absorption par les conducteurs de véhicules automobiles, auxquels il faut associer les conducteurs de poids lourds, de motos et cyclomoteurs, de médicaments pouvant entraîner des troubles du comportement. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/11/1999
Réponse. - Le Gouvernement s'attache à responsabiliser les conducteurs, afin que ceux-ci adaptent par eux-mêmes leur conduite à leurs aptitudes physiques. Ainsi, par décret nº 99-338 du 3 mai 1999, il a été décidé qu'un pictogramme serait apposé sur le conditionnement extérieur des médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique, lorsqu'ils ont des effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines. Le modèle de pictogramme a été déterminé par arrêté du 3 mai 1999. Par ailleurs, l'arrêté du 7 mai 1997 du ministre chargé des transports a ajouté les affections et les troubles de comportement engendrés par la prise de drogues et de médicaments à la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire d'une durée de validité limitée. Les médecins de la commission médicale peuvent donc recourir, en cas de doute, à des examens biologiques ou des dosages des produits.
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